ARTICLE 49.3. Alors que la réforme des retraites va bientôt commencer à être étudiée, le gouvernement pourrait-il faire imposer son projet grâce à l'article 49.3 de la Constitution ?
C'est le sujet brulant de la rentrée. Le gouvernement planche sur la réforme des retraites -qui prévoit de repousser progressivement l'âge légal de départ à 65 ans- et doit se prononcer "d'ici la fin de la semaine" sur la méthode de mise en œuvre envisagée, ainsi que l'a annoncé Elisabeth Borne sur BFM TV et RMC ce lundi 26 septembre 2022. Projet phare du Président Emmanuel Macron, cet épineux dossier est très loin de faire l'unanimité au sein du Parlement. Face à l'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale, le chef de l'Etat et ses ministres ne sont pas assurés d'un vote en faveur de cette mesure. Ainsi, l'exécutif pourrait-il décider de passer en force via l'article 49.3 de la Constitution, qui lui permet de faire entrer en vigueur une loi sans le vote des parlementaires ? "Ce n'est pas la solution" aux yeux du président de la République, qui a fait part de son avis devant les députés de sa famille politique, jeudi 22 septembre, ajoutant toutefois que "si on était obligé de le dégainer, il ne fallait pas le faire n'importe comment et prendre en compte les amendements des oppositions", a rapporté un participant auprès de BFM TV.
Le gouvernement n'entend donc pas passer par la force en faisant fi des opinions divergentes, sans pour autant vouloir trainer en longueur et voir son projet de réforme des retraites être édulcoré. "La priorité, pour moi, c'est le dialogue, la concertation, la recherche de compromis" a affirmé Elisabeth Borne sur BFMTV/RMC. "En même temps, je pense que les Français ne comprendraient pas qu'on soit bloqué sur le budget, sur les réformes importantes qu'on veut porter", a-t-elle poursuivi, ne fermant pas totalement la porte au 49.3 : "c'est un des outils qui est à la disposition du gouvernement si on constate une situation de blocage." En quoi consiste-t-il ? Comment Elisabeth Borne pourrait-elle l'utiliser ? Quels sont les risques et les chances d'aboutir de ce passage en force ? Explications.
Qu'est-ce que l'article 49-3 de la Constitution ?
L'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution, communément appelé 49.3, figure au titre V de la Constitution. Ce dispositif légal sert à réguler les "rapports entre le gouvernement et le Parlement". Le Premier ministre est la personne qui peut en faire usage après délibération du Conseil des ministres. Il est alors possible de suspendre l'examen d'un projet de loi particulièrement controversé au sein de l'Assemblée nationale, et donc de toutes les tractations qui l'accompagnent, en engageant la responsabilité de son gouvernement devant les députés (lire plus bas). Cela permettrait au camp présidentiel de faire passer un texte en force, donc sans vote, malgré les oppositions, et d'accélérer la procédure législative, notamment en mettant fin à une éventuelle obstruction des parlementaires.
Que signifie "engager la responsabilité du gouvernement" ?
Le terme est utilisé à chaque recours au 49.3. Concrètement, "engager la responsabilité du gouvernement" revient à le soumettre à une éventuelle motion de censure. Dans les 24 heures suivant l'annonce de l'engagement du dispositif, une motion de censure peut être déposée par un groupe parlementaire. La loi dispose que dans le cas d'un rejet de cette motion de censure, "le projet ou la proposition est considéré comme adopté." En revanche, si elle est adoptée, "le texte est rejeté et le Gouvernement est renversé." Toutefois, si aucune motion de censure n'est déposée dans les 24 heures, "le projet ou la proposition est considéré comme adopté."
Une motion de censure, c'est quoi ?
La motion de censure est un outil parlementaire majeur. Son objectif : aboutir, si elle est adoptée, à la démission du Premier ministre ainsi que de son gouvernement. Dans le cadre de l'utilisation de l'article 49.3 de la Constitution, elle peut être déposée par des députés. Ils doivent être au minimum 58, soit un dixième de l'Assemblée nationale. Pour être adoptée, elle doit recueillir 289 voix "pour", soit la majorité absolue de l'hémicycle. Dans l'hypothèse d'une majorité relative (une majorité de "pour" mais moins de 289), elle n'est pas adoptée. Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, le gouvernement d'Emmanuel Macron compte moins de 289 députés (249). De quoi faire craindre un possible renversement du gouvernement si toutes les oppositions signent une même motion de censure.
