ASSURANCE CHOMAGE. Ce mercredi 5 octobre, l'assimilation d'un abandon de poste à une démission a été votée par l'Assemblée nationale.
[Mis à jour le 6 octobre 2022 à 08h39] Les députés ont voté un amendement faisant d'un abandon de poste, une démission. Voilà l'information principale à retenir de cette journée du mercredi 5 octobre 2022 à l'Assemblée nationale. Cet amendement vise à créer une "présomption de démission". Une destination vers laquelle le gouvernement entend bien aller, au vu des difficultés soulignées dans l'hémicycle : " c'est un phénomène en augmentation constante". "Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure à cette fin (…) est présumé démissionnaire", précisent les amendements adoptés par 219 voix contre 68 lors de l'examen en première lecture du projet de loi de réforme de l'assurance chômage. Soutenue par LR, la majorité s'est toutefois attiré les foudres de la Nupes pour qui, cette mesure reste "inconstitutionnelle" et non compatible avec les normes de l'Organisation internationale du travail.
L'objectif de la mesure votée est de limiter le recours des salariés à la pratique de l'abandon de poste "lorsqu'ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisée par l'assurance chômage". "Cette disposition ne s'appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ou de sécurité", stipulent les amendements. Dans la loi actuelle, un licenciement pour abandon de poste constitue un licenciement pour faute et ne prive pas le licencié de son droit à bénéficier de l'assurance chômage.
Une autre avancée majeure à l'Assemblée nationale est intervenue dans la soirée du mardi 4 octobre avec l'adoption du premier article du projet de loi de l'assurance chômage en première lecture. L'Hémicycle a voté en faveur de la prolongation des règles actuelles de l'assurance chômage. Une première victoire importante pour la majorité présidentielle, non sans contestations de la Nupes et du Rassemblement national. De facto, l'article permettant la modulation de la durée d'indemnisation en fonction de la conjoncture est adopté, à 203 voix contre 165. "Plus stricte quand trop d'emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé" comme l'expliquait Emmanuel Macron lors de sa campagne. L'application devrait être bien différente pour les territoires d'Outre mer, plus durement touchés par le chômage. L'examen du projet de loi se poursuit avant un passage devant le Sénat le 25 octobre prochain.
Les discussions portent sur la volonté du gouvernement d'adapter la durée de versement de l'allocation en fonction de la conjoncture économique. Les modalités souhaitées par l'exécutif se dirigent vers deux options. La première serait de faire évoluer la durée d'indemnisation du chômeur (24 mois actuellement) et/ou le nombre de mois travaillés et obligatoires sur les 24 derniers pour ouvrir le droit à l'allocation, la deuxième piste à réduire progressivement le montant de l'indemnisation.
Avec le projet de réforme de l'assurance chômage 2022, le gouvernement semble bien vouloir aller un peu plus loin que lors de la précédente réforme. Le ministre du Travail Olivier Dussopt a tenu à rappeler qu'une concertation avec les syndicats devait absolument avoir lieu afin de trouver un accord majoritaire. Les prochains échanges s'annoncent houleux et complexes. En plus de la prolongation des règles d'indemnisation actuelle, l'exécutif envisage plusieurs nouveautés importantes :
- Refonte de la validation des acquis de l'expérience (VAE)
- Ajuster les règles en fonction de la conjoncture économique
- Faire évoluer la période d'indemnisation de 24 mois
- Faire évoluer le nombre de mois travaillés nécessaires à l'ouverture du chômage (6 mois actuellement)
Le texte de cette nouvelle réforme de l'assurance chômage est un prolongement de plusieurs dispositions déjà mises en place en 2021 lors de la fin du premier quinquennat d'Emmanuel Macron.
Le bonus malus sur les contrats courts
L'objectif du bonus-malus est d'inciter les entreprises à allonger la durée des contrats de travail et éviter un recours excessif aux contrats courts. Le bonus-malus consiste à moduler le taux de contribution d'assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.
Changement dans le calcul de l'allocation
Depuis le 1er octobre 2021, le calcul de l'allocation chômage a changé : le salaire journalier de référence, qui sert de base à cette dernière, est évalué en divisant les salaires perçus au cours des 24 derniers mois, par l'ensemble des jours qu'ils soient travaillés ou non. Afin d'éviter que les travailleurs précaires alternant contrats courts et période d'inactivité ne soient affectés, le ministre a corrigé cette mesure, via l'instauration d'un plancher. Ce dernier permettra de garantir une allocation minimale. Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans ce calcul sera lui aussi limité à un maximum de 13 jours non travaillés sur 30.
La dégressivité des allocations chômage
Cette nouveauté a été mise en place en 2021 pour les hauts revenus. Dans le détail, les salariés âgés de moins de 57 ans, dont le salaire dépasse 4 500 euros brut par mois, vont voir leur indemnisation baisser de 30% à compter du septième mois. La dégressivité est attendue, au plus tôt, à compter de juin 2022 pour les personnes qui ont ouvert leurs droits au chômage à compter du 1er décembre. "Depuis le 1er juillet 2021, la dégressivité de l'allocation (- 30 %) applicable aux salariés de moins de 57 ans ayant un revenu antérieur supérieur à 4 500 € bruts par mois intervient à partir du 9e mois, c'est-à-dire après 8 mois d'indemnisation", indique le site service public. "La dégressivité interviendra à compter de mars 2022 pour les personnes ayant ouvert leur droit au chômage au 1er juillet 2021. Le décompte de 6 mois à l'issue duquel la dégressivité s'applique avait été suspendu entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021, soit 487 jours au total. Il a recommencé à tourner depuis le 1er juillet 2021".
Depuis le 1er décembre 2021, les règles d'indemnisation ont changé concernant la durée minimale d'affiliation et la dégressivité de l'allocation. Pour établir le montant de l'allocation de retour à l'emploi, Pôle emploi tient compte de votre ancien salaire. L'ARE doit être égal au montant le plus élevé entre ces deux formules, explique Pôle emploi sur son site :
A titre indicatif, le SRJ correspondait jusqu'à la réforme du 1er octobre 2021 au salaire annuel de référence divisé par le nombre de jours travaillés sur les douze derniers mois, qui précèdent le dernier jour travaillé. "Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours", pouvait-on lire sur le site service public. "Le calcul du SJR est obtenu de la façon suivante : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)".
Désormais, pour les nouveaux demandeurs d'emploi, le calcul sera effectué sur les 24 derniers mois en divisant les salaires perçus durant cette période par le nombre de jours passés, qu'ils soient travaillés ou non. Un plafond de 75% sera appliqué pour les jours non travaillés.
Le montant de l'allocation de retour à l'emploi est strictement encadré : il doit être compris entre 57 et 75% du salaire journalier de référence. Le montant ne peut être inférieur à 29,38 euros par jour. Un montant qu'il convient de nuancer, puisque, ce montant correspond à la situation d'une personne travaillant à temps plein, rappelle l'Unédic sur son site Internet.
"Après un temps partiel, le calcul de votre allocation suit les mêmes règles que pour un emploi à temps plein mais il tient compte de votre temps de travail particulier", indique ainsi l'Unédic sur sa page dédiée. "Pour cela, Pôle emploi utilise un coefficient temps partiel. Ce coefficient est égal à votre nombre d'heures de travail hebdomadaire, divisé par l'horaire hebdomadaire légal (35 heures) ou conventionnel appliqué dans votre ancienne entreprise".
Pour percevoir l'ARE, vous devez être involontairement privé d'emploi. Vous devez justifier, à la date de fin du contrat de travail, d'une période minimale de travail. Le site du service public met à votre disposition un simulateur pour tenter de connaître le montant de votre ARE en fonction de votre situation, cliquez ici. Le versement de l'ARE peut être cumulé avec d'autres revenus d'activité. Le versement de l'ARE cesse si vous retrouvez une activité professionnelle salariée. Les conditions d'indemnisation ne sont pas les mêmes avant ou à partir du 1er novembre 2019 et selon votre âge.
Le montant des indemnités versées aux demandeurs d'emploi a augmenté le 1er juillet 2022. Une décision actée à la suite d'un conseil d'administration de l'Unédic, jeudi 30 juin. Concernant l'allocation chômage, la hausse devrait concerner 2,1 millions d'allocataires. Vous êtes bénéficiaire de l'ARE (allocation de retour à l'emploi) ? Vous empocherez 30,42 euros par jour, contre 29,56 euros précédemment (pour l'allocation minimale). La partie fixe de l'ARE, elle, grimpe légèrement de 12,12 euros par jour à 12,47 euros par jour.
Vous avez perdu votre emploi et vous souhaitez savoir si vous remplissez les conditions, pas de panique. Ayez d'ores et déjà à l'esprit que les agents de la fonction publique et du secteur privé peuvent bénéficier de l'ARE dans les mêmes conditions. Mais quelles sont ces dernières ? On vous résume les règles en vigueur :
- Vous devez justifier d'une durée minimale de travail, et donc avoir suffisamment cotisé. On parle de période d'affiliation. Concrètement, si vous avez moins de 53 ans à l'heure actuelle, vous devez justifier de six mois de travail dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail.
- "Vous devez être involontairement privé d'emploi", précise-t-on bien sur le site service-public.fr. Cela signifie que la fin de votre contrat de travail peut résulter uniquement des motifs suivants : licenciement pour un motif économique ou personnel, révocation, le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou une démission considérée comme légitime (lire plus bas).
- Vous devez impérativement inscrit à Pôle emploi dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).
- Vous devez accomplir des actes "positifs et répétés" pour retrouver un emploi.
- Vous ne devez pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans ou remplir les conditions du taux plein.
L'assurance chômage, aussi appelée garantie sociale du chef d'entreprise (GSC) couvre le dirigeant ou mandataire social en cas de perte involontaire de son emploi. Que vous dirigiez une SA, SARL, ou EURL, vous n'êtes jamais à l'abri d'une révocation de mandat pour diverses raisons, émanant de vos associés ou actionnaires. Elle peut être justifiée ou non, mais peut surtout vous faire perdre votre emploi. Généralement, il s'agit d'un non renouvellement du mandat. Dans ce cas là, l'entreprise ne cesse pas son activité. Le mandat du dirigeant peut aussi être révoqué de manière anticipé.
