Photo Renaud Joubert
Par charentelibre.fr, publié le 29 mars 2023 à 19h36, modifié à19h38.
L’avocat angoumoisin Me Benoît Soulet conteste la position du secrétaire général de la FFB concernant les textes qui régissent la demande d’acompte.
L’avocat angoumoisin Benoît Soulet conteste fermement l’analyse de Jean-Rodolphe Laguionnie, secrétaire général de la fédération française du Bâtiment en Charente (FFB). Il...
L’avocat angoumoisin Benoît Soulet conteste fermement l’analyse de Jean-Rodolphe Laguionnie, secrétaire général de la fédération française du Bâtiment en Charente (FFB). Il y a deux semaines, dans CL, ce dernier expliquait qu’il n’existe pas de règle ou de loi qui régit la demande d’acompte quand un artisan a proposé un devis à un client.
Jean-Rodolphe Laguionnie assurait qu’un professionnel peut demander jusqu’à 100 % de la facture globale avant de lancer les travaux. « Désolé, mais c’est faux », lui répond aujourd’hui Me Benoît Soulet expliquant avoir eu à défendre des clients de nombreuses fois dans le cadre de litiges entre artisans et particuliers. Non, l’artisan ne peut pas exiger le paiement de 100 % avant le commencement des travaux, affirme l’avocat angoumoisinn
L’avocat cite des textes pour démontrer sa thèse : « L’article R. 212-1 du code de la consommation interdit la clause ayant pour effet de contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service. Et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 prévoit une retenue de garantie de 5 % à l’achèvement de l’ouvrage ».
Globalement, dit aussi Benoît Soulet, « un artisan ne peut pas exiger le paiement de la totalité de la facture tant que les travaux ne sont pas achevés ».
