Les députés ont voté en faveur de la création d'une « juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ». Un texte proposé par Les Républicains.
Source AFP
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Une étape supplémentaire dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales a été franchie, jeudi 1er décembre, à l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté in extremis une proposition de loi des Républicains prévoyant la création d'une « juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ». Ce texte a été porté par le député du Lot Aurélien Pradié et adopté par 41 voix pour et 40 contre, après le retrait de nombreux amendements par les oppositions, qui accusait le gouvernement « d'obstruction ».
L'heure tournant et la fin de leur « niche parlementaire » approchant, les députés Les Républicains (LR) ont commencé par dire leur mécontentement envers les deux ministres présents, alors que trois amendements seulement sur 57 avaient été examinés. « Vous ne devez pas vous livrer à un jeu d'obstruction semaine après semaine », a déploré le patron des députés LR, Olivier Marleix. « C'est de la récidive et du sabotage pur et simple » a abondé Aurélien Pradié, déplorant « une manœuvre absolument détestable, qui plus est sur un sujet comme celui-ci ». « Vous faites tout pour que nous n'examinions pas ce texte parce que vous avez la trouille d'être battus », a-t-il ajouté.
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Puis, les députés ont demandé une suspension de séance au terme de laquelle ils ont annoncé qu'ils retiraient leurs amendements. Il s'agit de poursuivre au Sénat « le travail de co-construction », a souligné le député La France Insoumise (LFI) Antoine Léaument. « Pour que nous puissions le voter », a abondé l'écologiste Sandra Regol.
« Vous avez volé le débat », déplore Éric Dupond-Moretti
« Obstruction du gouvernement ? Pas un seul amendement chez nous », a répliqué le Garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. « Vous vous asseyez sur vos propres convictions pour faire passer aux forceps » alors que « sur la composition, sur la compétence, vous n'êtes pas d'accord », a-t-il lancé. « Vous avez volé le débat », a-t-il répété à plusieurs reprises, rappelant que le gouvernement avait annoncé début septembre le lancement d'une mission parlementaire sur le sujet. « Elle aurait pu dire des choses intéressantes », a-t-il déploré. Selon lui, « ce texte est un danger, car il désorganise les juridictions ».
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Adopté en première lecture, la proposition va être transmise au Sénat, à majorité de droite. Elle prévoit la création d'une juridiction spécialisée, sur le modèle de l'Espagne, associant « les pouvoirs du juge civil et du juge pénal », en s'appuyant « sur des référents au sein de chaque parquet », a expliqué Aurélien Pradié en séance.
Dénonçant une proposition « faite à la va-vite » et une « loi au rabais », la ministre déléguée à l'Égalité Femmes-Hommes, Isabelle Rome, a annoncé au cours du débat l'organisation « d'un groupe de contact de deux semaines » à l'issue de la mission parlementaire, « pour associer les différents groupes politiques ».
Le nombre de féminicides a augmenté de 20 % en France en 2021 (122 contre 102 en 2020). Du 1er janvier 2022 à la mi-novembre, 100 femmes ont déjà été tuées sous les coups de leur conjoint, d'après un collectif associatif.
