Les sites Natura 2000 représentent 13 % de la surface terrestre de la France métropolitaine, soit 7 millions d’hectares. 20 % d'entre eux sont des terres cultivées agricoles (1,4 million d’hectares). Par un décret publié au journal officiel du 30 novembre 2022, le gouvernement confie aux préfets l'encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires dans ces zones.
"En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les États membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000", rappelle le décret. Saisi par France Nature Environnement, le Conseil d'État avait jugé le 15 novembre 2021 que les dispositions réglementaires en vigueur ne garantissaient pas le respect de cet article.
Remise en conformité
C'est pour se mettre en règle après la décision de la plus haute juridiction administrative de l'État que le gouvernement a publié ce décret. Il y est noté que "le préfet encadre ou interdit l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs, lorsque cette utilisation n'est pas effectivement prise en compte par les mesures [...] définies dans le cadre des contrats et chartes."
Jusqu'à maintenant, la gestion de ces sites reposait "sur des orientations définies par un document d'objectifs (DOCOB) et sur des mesures de protection adaptées aux réalités et aux enjeux locaux [...], prises essentiellement dans le cadre de contrats et chartes". C'est donc en l'absence d'encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires prévus dans les chartes ou contrats, que les préfets entreront en jeu.
La FNSEA s’oppose à toute interdiction préfectorale. Elle souhaite que soit privilégiée la constitution de chartes en concertation avec les parties prenantes, et l’accompagnement à des pratiques alternatives à l'utilisation de produits phytosanitaires.
