L’amendement déposé par Marc Le Fur, député LR des Côtes d’Armor, propose de modifier l’article 200 du code général des impôts. Comment ? En privant du bénéfice de la réduction d’impôt « les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ».
Adopté en commission
Cet amendement a a été adpoté le 5 octobre 2022 en commission lors de l'examen du projet de buget pour 2023. Il sera débattu en plénière la semaine prochaine. Son adoption a été salué par le parlementaire sur son compte Twitter, comme "un grand progrès pour éviter les intrusions" dans les élevages et les sites industriels.
Nous avons fait un grand progrès pour éviter les intrusions et sécuriser ainsi les #élevages, les #éleveurs et les #animaux. Continuons le combat ! #agriculturehttps://t.co/igTfZNPPXG via @marclefur
— Marc Le Fur (@marclefur) October 5, 2022
Dans l’exposé sommaire de son amendement, le député rappelle que "depuis de nombreux mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la multiplication d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes antispécistes".
Taper au portefeuille
Sans citer aucune organisation ou association, Marc Le Fur évoque les « actions chocs d’une grande violence » qui « témoignent d’une forme de radicalité inquiétante […] vis-à-vis des professionnels de la viande : éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers... » Et il rappelle que ces organisations « sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt prévue par l’article 200 du code général des impôts ».
Il propose donc d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt « les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels de la viande [et] d’interdire à ces mêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt. »
Cet amendement a été adopté hier, le 5 octobre 2022, par les députés en commission lors de l’examen du projet de budget pour 2023. Il sera débattu en plénière dans les prochains jours. "Si cet amendement était réellement voté en plénière, il toucherait de plein fouet l'ensemble des organisations qui dénoncent les dérives de notre système agricole et industriel, notamment via des actions de désobéissance civile", écrivent une quarantaine d'ONG dans un communiqué commun.
Les députés appeler à voter contre en plénière
Parmi les signataires figurent L214, Greenpeace, France Nature Environnement, Foodwatch, la LPO, Bloom ou encore Welfarm. Ces organisations appellent "les députés à rejeter cet amendement lors du passage du texte en séance plénière", jugeant que ce texte est une "nouvelle tentative d'intimidation de la société civile" et des associations "qui oeuvrent pour l'intérêt général".
Bien connue pour ses vidéos filmées sans autorisation dans des élevages ou abattoirs, L214 dénonce dans un communiqué séparé une volonté de "faire taire les lanceurs d'alerte" en asphyxiant financièrement les associations. "Les intrusions dans les élevages, au coeur de cet amendement, sont pourtant déjà interdites et réprimées par le code pénal", rappelle l'association, qui estime que l'initiative du député des Côtes-d'Armor Marc Le Fur est spécifiquement dirigée contre L214.
