Ce vendredi 2 décembre, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Le point sur les principales mesures.
C'est officiel. L’Assemblée nationale a rejeté, vendredi 2 décembre au soir, une nouvelle motion de censure de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) contre le gouvernement. Résultat, le budget de la Sécurité sociale pour 2023 a été définitivement adopté par le Parlement, rapporte l'AFP, citée par Le Monde. On fait le point sur les principales mesures contenues dans le projet de loi.
Économies et lutte contre la fraude
Environ 1 milliard d’euros doivent être gagnés du côté des remboursements de médicaments, 250 millions sur les laboratoires d’analyses, 150 millions sur l’imagerie, et autant sur les complémentaires santé.
Autre moyen de faire des économies : les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés.
Pour 2023, le déficit doit normalement s’établir à 7,1 milliards.
Le paquet de cigarettes à 11 euros
Mauvaise nouvelle pour les fumeurs : le prix moyen du paquet, aujourd’hui de 10,15 euros, doit passer à 11 euros en 2024, suivant l’inflation.
La pilule du lendemain gratuite pour toutes
Des consultations de prévention seront proposées aux âges-clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans), détaille Le Monde.
Le texte prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles sans ordonnance pour tous, et gratuitement pour les moins de 26 ans.
Par ailleurs, la contraception d’urgence sera gratuite pour toutes les femmes, sans prescription médicale.
Le dépistage obligatoire de la drépanocytose chez les nouveau-nés sera expérimenté pendant trois ans.
Les vaccins prescrits par les pharmaciens
Les sages-femmes pourront davantage vacciner la population, tandis que les pharmaciens et infirmiers seront dotés d’une capacité de prescription vaccinale, précise Le Parisien.
L'internat prolongé d'un an
L'internat des généralistes sera allongé d'un an, avec des stages hors de l'hôpital et "en priorité" dans les déserts médicaux - des députés de tous bords plaidaient pour une obligation - pour mieux les former à l'exercice libéral et accompagner leur installation.
Prolongation jusqu'à fin 2035 de la possibilité pour les médecins et infirmiers de travailler jusqu'à 72 ans dans les hôpitaux.
Par ailleurs, les médecins libéraux dans cette situation seront exonérés des cotisations d’assurance vieillesse sous un niveau de revenu fixé par décret.
Garde et intérim
Faute de médecins de garde sur tout le territoire les soirs et week-ends, il est prévu d'étendre la "permanence des soins" aux infirmiers, sages-femmes et dentistes.
Les jeunes soignants ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d'école, mais devront au préalable exercer "dans un autre cadre", salarié ou libéral, "pendant une durée minimale" qui sera fixée par décret, explique RTL.
Recrutement en Ehpad
3 000 infirmiers et aides-soignants viendront renforcer les effectifs des maisons de retraite, avant un plan de 50 000 recrutements supplémentaires d’ici 2027. S’y ajouteront 4 000 places dans les services d’aide à domicile.
Coup de pouce pour les familles monoparentales
L’aide financière versée aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle va être réévaluée.
Les familles monoparentales percevront désormais l’aide financière à la garde d’enfants jusqu’à l’entrée au collège, et non plus jusqu’au début du CP. Et la pension alimentaire minimale que leur versent les CAF en cas de défaillance de l’autre parent sera revalorisée de 50 %, de 123 à 185 euros par mois.
Et aussi...
- Le "tarif plancher" national par heure d’intervention des services d’aide à domicile est rehaussé à 23 euros en 2023. Il était établi à 22 euros depuis début 2022.
- Réparation améliorée pour les enfants atteints d'une pathologie du fait de l'exposition professionnelle de l'un de leurs parents aux pesticides et indemnisation étendue aux ayants droit.
- À l’exception des retraites, les allocations ne pourront plus être versées à partir de 2024 sur des comptes bancaires non européens.
- Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des douze derniers mois ne seront plus remboursés.
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L’accès à la complémentaire santé solidaire sera simplifié pour les jeunes et personnes âgées, sous conditions.
