Une instruction technique du 1er février 2023 annonce l'ouverture de la plateforme Chrorus-pro pour déposer les demandes de remboursement partiel de la TICPE (1) sur le GNR (gasoil non routier), le GPL (gaz de pétrole liquéfié), le fioul lourd et de la TICGN (2) sur le gaz naturel (comme combustible ou carburant) pour les consommations de 2022. Il concerne :
- Les exploitants agricoles à titre individuel ou en société ;
- Les Cuma ;
- Les entreprises de travaux agricoles ou forestiers ;
- Les GIE (groupements d'intérêt économique) à condition que tous ses membres soient des exploitants agricoles et que leur activité soit dans le prolongement de leur activité agricole.
Demande en ligne
Depuis la campagne de remboursement de 2020, les demandes doivent obligatoirement être déposées en ligne sur le portail Chrorus-pro. Dans certains cas exceptionnels, une demande papier peut encore être déposée, notamment lorsque le demandeur ne possède pas de numéro de Siret, précise l'instruction. Une seule demande par bénéficiaire peut être déposée. Le portail Chorus-pro permet de consulter l'avancée du traitement du dossier.
Des acomptes déjà versés en 2022
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale lancé en mars 2022, un acompte de 25 % — calculé à partir du remboursement effectué sur les factures de 2021 — a été versé à toutes les entreprises qui en ont fait la demande en 2022. Il sera déduit du paiement effectué après instruction des dossiers. Pour le GPL, le fioul lourd et le gaz naturel, les demandes portant sur les consommations de 2022 pourront être déposées jusqu'au 31 décembre 2025. Pour le GNR, étant donné la décision de mettre en application un tarif réduit à la pompe à partir du 1er janvier 2024, les demandes de remboursement ne pourront être déposées que jusqu'au 31 décembre 2024.
Montants de remboursement
Pour les consommations de 2022, les niveaux de remboursement seront de :
- 14,96 €/hl pour le gazole non routier ;
- 5,72 €/100 kg net pour les gaz de pétrole liquéfié ;
- 13,765 €/100 kg net pour le fioul lourd ;
- 7,87 €/MWh pour le gaz naturel lorsqu’il est utilisé comme combustible et 4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant.
Le remboursement partiel sur le fioul lourd constitue une aide de minimis agricole, dont le plafond est porté à 20 000 € sur trois ans glissants depuis la campagne de remboursement pour les consommations de 2019. Les remboursements concernant le GNR, le GPL et le gaz naturel sont des aides d'État qui ne sont pas soumises à un plafond.
Factures éligibles
Les factures éligibles à la campagne de remboursement de 2023 sont celles dont la date de livraison du GNR, du GPL, du fioul lourd ou du gaz naturel mentionnée par le fournisseur est comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 inclus. Les factures sont prises en compte qu’elles soient ou non acquittées. Elles doivent être établies au nom du demandeur titulaire du compte sur lequel le versement de l'aide est demandé. Elles pourront être des copies. En outre, les factures pour les années 2020 et 2021 peuvent toujours être déposées.
(1) TICPE : taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
(2) TICGN : taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
