La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique révèle que l’ex-ministre « avait été alertée dès 2021 (…) de la forte sous-évaluation de sa résidence principale ».
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a annoncé, mardi 29 novembre, saisir la justice concernant la déclaration de patrimoine de la désormais ex-ministre déléguée aux collectivités territoriales, Caroline Cayeux, suspectant une possible « évaluation mensongère de son patrimoine » et une susceptible « fraude fiscale ».
« À l’issue du contrôle approfondi des déclarations de Madame Caroline Cayeux, ancienne ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a décidé d’informer le procureur de la République de faits susceptibles de caractériser des infractions pénales », explique l’autorité administrative dans un communiqué publié en fin d’après-midi.
Mme Cayeux a annoncé sa démission du gouvernement lundi, avant la publication de sa déclaration de patrimoine, mettant en avant un désaccord avec la HATVP qui estimait que celle-ci était « sous-évaluée ». Une affaire suffisamment sensible pour que les deux têtes de l’exécutif aient demandé, sans guère d’hésitation, à l’ancienne maire de Beauvais de se retirer du gouvernement.
Lire aussi : Article réservé à nos abonnésAlertée « dès 2021 » d’une « forte sous-évaluation »
Dans son communiqué publié mardi, la HATVP avance « que la déclaration de situation patrimoniale de Madame Cayeux comportait d’importantes minorations de la valeur de ses biens, de l’ordre de 2 400 000 euros pour sa résidence principale située à Paris et 1 500 000 euros pour une maison située en Ille-et-Vilaine, soit une minoration d’environ la moitié de la valeur globale de ces deux biens ».
« Or Madame Cayeux avait été alertée par la Haute Autorité dès 2021, à l’occasion du contrôle de sa déclaration de situation patrimoniale établie en qualité de maire de Beauvais, de la forte sous-évaluation de sa résidence principale et des risques qu’elle encourait en cas de réitération », complète la HATVP, ajoutant : « Elle a par ailleurs cédé elle-même des biens à la même adresse pour un prix au m² très nettement supérieur à celui déclaré. De fait, elle ne pouvait en ignorer la juste valeur. »
« Le fait qu’à la suite de nombreux échanges avec la Haute Autorité, Madame Cayeux ait procédé, le 23 novembre 2022, au dépôt de déclarations modificatives ne fait pas pour autant disparaître cette infraction », note enfin l’autorité administrative.
Lire aussi : Article réservé à nos abonnésLe Monde avec AFP
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