A titre dérogatoire au statut du fermage, l’article L.411-35 du code rural autorise le fermier à transmettre son bail à son conjoint, à son partenaire lié par un pacs participant à l’exploitation des terres louées ou à un descendant majeur ou émancipé. La cession du bail étant une faveur accordée au preneur elle est soumise à l’autorisation préalable du propriétaire. A défaut d’accord, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR). Le défaut d’autorisation doit se fonder sur des motifs sérieux. Dans tous les cas, la demande auprès du tribunal doit être préalable à la cession.
En cas de litige, les juges apprécient les qualités du cessionnaire (le fils) et le comportement du preneur. Ils veillent aussi au respect de la réglementation des structures. Les juges recherchent si le cessionnaire ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur. Ces derniers sont appréciés au regard du comportement au cours de son bail du preneur cédant (entretien, paiement du fermage…) et au regard des conditions de mise en valeur de l'exploitation par le cessionnaire. Les aptitudes professionnelles de ce dernier et les garanties qu’il offre pour assurer la bonne exploitation du fonds constituent des éléments d’appréciation déterminants. En cas de procédure, s’il n’y a pas de motifs sérieux à reprocher au cédant et à son fils, il y a des grandes chances pour que le tribunal autorise la cession du bail. Ces dispositions s’appliquent dans la mesure où vous disposez bien d’un bail rural sur la parcelle louée. Dans l’article évoqué en septembre, il n’était pas question de cession de bail mais d’imposer un bail à la commune. Dans votre situation, le bail est effectif et en cours.
