Archives CL
Par Antoine BENEYTOU, publié le 28 mai 2023 à 15h09.
Your browser does not support HTML5 Audio!
Un petit décryptage des termes juridiques s’impose.
La semaine dernière, nous relations dans nos colonnes un fait divers où un homme, coupable de violences commises sur sa compagne avait fait l’objet d’une composition pénale. Un terme juridique qui a interrogé Jean, lecteur de l’Isle d’Espagnac. L’occasion ici de préciser de quoi il s’agit. La composition pénale est en réalité ce que les professionnels de la justice appellent « une alternative aux poursuites ». Ici, pas question de convoquer l’auteur des faits devant le tribunal correctionnel.
C’est une procédure qui permet au procureur de proposer une peine au mis en cause. Pour en bénéficier, l’auteur doit reconnaître les faits. Et que l’infraction commise soit une contravention voire un délit puni d’une peine inférieure à cinq ans. Cela concerne par exemple les violences légères, des menaces, un vol, ou encore des délits routiers. Elle s’adresse bien souvent aux primo-délinquants.
Le parquet propose donc une peine à l’auteur, directement ou par le biais d’un policier ou d’un gendarme. Cela peut être une amende, un travail d’intérêt général, un stage de citoyenneté, une obligation de soins, une interdiction de contact ou de paraître à certains endroits.
Attention, si l’auteur des faits refuse, des poursuites peuvent être engagées par le procureur à son encontre et il peut être renvoyé devant le tribunal correctionnel. Lorsqu’un accord est trouvé, il est matérialisé par un procès-verbal. À noter enfin que si les mesures sont exécutées par l’auteur (paiement d’une amende, réalisation d’un TIG etc.), le procureur classera l’affaire. Mais si ce n’est pas le cas dans le délai prévu, le procureur peut décider d’engager un procès.
