Un arrêté du 14 mars 2023 publié au Journal officiel le 19 mars définit les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Ce sont les règles de la conditionnalité qui s’appliquent à tous les demandeurs d’aides Pac à partir de la campagne de 2023. L’arrêté détaille notamment la liste des couverts autorisés sur les bandes tampon à semer le long des cours d’eau (BCAE 4).
Ce texte précise aussi la liste des communes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui relèvent d’une dérogation à la BCAE 7 rotation des cultures. Les exploitations possédant au moins une parcelle sur une de ces communes sont soumises à la diversification des cultures et non à la rotation des cultures. Elles doivent atteindre un minimum de 3 points sur la base du calcul de points de la voie des pratiques de l’écorégime.
9 BCAE
Au total, les mesures BCAE sont au nombre de neuf et voici un résumé des points à retenir pour la déclaration Pac de 2023.
Le ratio de prairies permanentes à l’échelle régionale ne doit pas trop diminuer par rapport à la référence de 2018, sous peine de réimplantation.
Elle ne sera effective qu’en 2024, une fois la cartographie disponible.
Interdiction du brûlage, après récolte, des chaumes et tiges de cultures arables.
La bande tampon entre la culture et les cours d’eau doit être au minimum de 5 mètres avec un couvert végétal (valorisable). Elle doit être au minimum de 1 mètre le longueur des canaux d’irrigation.
Nouveauté : cette mesure concerne également depuis cette année les fossés collecteurs de drainage ou canaux d’irrigation, « cartographiés comme écoulements permanents ». Une carte des cours d’eau à border est disponible sur le site Geoportail.gouv.fr, « Carte cours d’eau BCAE 2023 ».
Des précautions pour le travail du sol et le labour sont à prendre dans les zones à forte pente (> 10 %).
Pour les cultures arables en zone vulnérable : présence d’une couverture végétale pendant 2 mois au minimum en interculture longue (Cipan, dérobées, repousses denses de céréales et de colza, et mulching).
Hors zone vulnérable : présence d’une couverture végétale pendant 6 semaines entre le 1er septembre et le 30 novembre, et pour les terres en jachère, semis ou couvert spontané au 31 mai.
Deux critères doivent être respectés.
Un critère annuel : avoir une culture principale différente de celle de l’année précédente sur au moins 35 % de la surface en culture ou implanter une culture secondaire.
Un critère pluriannuel à respecter sur chaque parcelle : avoir au moins deux cultures principales différentes sur une période de 4 ans (vérifié à compter de 2025 pour 2022-2023-2024-2025), ou implanter une culture secondaire tous les ans (présente a minima du 15 novembre au 15 février).
Le calcul s’effectue sur les terres arables cultivées soit les terres arables moins cultures pluriannuelles (luzerne par exemple), les prairies temporaires et les jachères.
À titre exceptionnel en 2023, il n’y a pas d’obligation de rotation sur 35 % des terres arables cultivées de l’exploitation (dérogation Ukraine). Mais le critère pluriannuel de rotation à la parcelle sera vérifié en 2025.
Les exploitations à 75 % en herbe, celles dont les terres arables représentent moins de 10 hectares et les exploitations en agriculture biologique sont exemptées de ces obligations.
Les exploitations possédant au moins une parcelle dans une commune du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, listée par arrêté, doivent respecter la diversification des cultures (avoir 3 points au minimum au barème de calcul de point de l’écorégime).
L’agriculteur a le choix entre deux options : avoir au moins 4 % d’IAE (infrastructure agroécologique : haies, murets, bosquets… surfaces en jachères et bordures enherbées) et de jachères sur ses terres arables, ou avoir au moins 7 % d’IAE, de jachères, de cultures dérobées ou fixatrices d’azote (sans utilisation de phytos) sur les terres arables dont au minimum 3 % d’IAE et de jachères.
Les particularités topographiques (haies de moins de 10 m de largeur, bosquets et mares jusqu’à 50 ares) doivent être maintenues. De plus, la taille et la coupe des haies et des arbres est interdite entre le 16 mars et 15 août (nidification et reproduction des oiseaux).
Les exploitations à 75 % en herbe, celles dont les terres arables représentent moins de 10 ha sont exemptées de ces obligations (mais pas les exploitations en AB).
À titre exceptionnel en 2023, les jachères peuvent être mises en culture (sauf maïs et soja), elles devront être déclarées sur Telepac comme « jachère Ukraine » et compteront pour l’atteinte du pourcentage d’élément de biodiversité, mais pas pour le calcul de point de la diversification des cultures de la voie des pratiques de l’écorégime. Si une jachère est néanmoins semée, elle pourra être fauchée et pâturée en 2023.
Les prairies permanentes sensibles des zones Natura 2000 doivent être strictement maintenues en place (pas de dérogation pour celles en bio). Le détail des parcelles concernées est disponible sur le site Geoportail.gouv.fr, carte « prairies sensibles BCAE ».
