Droits d'utilisation- Et par la loi, la confiscation d'un véhicule ne signifie pas nécessairement que l'auteur en soit le propriétaire. Il est l'auteur du délit (alcool, drogue, excès de vitesse). Cependant, la loi est, dans certains cas, un délit, voire si l'auteur du fait n'est pas le propriétaire. Permet la confiscation des véhicules sous réserve.
Ainsi, le juge a homologué la confiscation du véhicule ayant servi à commettre le délit, dont le gérant s'est rendu coupable. pas la propriété de l'entreprise sauf la personne qui a été condamnée. L'entreprise n'était pas un propriétaire bien intentionné car le gérant était en fait le seul utilisateur du véhicule.
Récemment sur la route Il était également possible de commander au propriétaire de confisquer le véhicule, qui connaissait le comportement dangereux de son ami.
Son mensonge malveillant à l'enquêteur pour protéger son ami. Il a sacrifié sa voiture comme il l'a fait.
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