Les prud'hommes de Sète avaient donné raison à Valérie, cette salariée de 53 ans, agent technique dans une résidence pour seniors, privé de travail et de salaire. Mais l'employeur soucieux d'appliquer la loi sur la vaccination compte sur la cour d'appel.
L'obligation vaccinale et ses conséquences sur les salariés continue d'être contestée et l'histoire de Valérie, 53 ans, dont le dossier vient d'être examiné cette semaine par la cour d'appel de Montpellier, en est un des emblèmes nationaux.
Cette Héraultaise ne se dit pas antivax mais sa santé trop sensible aux soins médicaux l'a convaincu de ne pas se vacciner contre le Covid 19. Sitôt parue la loi du 5 août 2021, entraînant l'obligation vaccinale pour certaines catégories de travailleurs, son employeur, qui gère des maisons de repos pour personnes âgées, l'a alors suspendue. Et privée cet agent technique de salaire. Jusqu'en juin 2022 où le conseil des prud'hommes de Sète a ordonné la réintégration de Valérie - alors en grande difficulté financière - comme l'ont prononcé cinq autres juridictions identiques à Colmar, Grasse, Mulhouse, Alençon et Paris.
"La société est condamnée pour avoir respecté la loi !"
"Nous avons forcément fait appel de cette décision car l'employeur n'a fait qu'appliquer la loi ! Ce dossier est magique : la société est condamnée pour avoir respecté cette loi du 5 août 2021 !" dénoncent Mes Sabrina Kemel et Sofiane Kechit. "Et si on ne l'avait pas fait, on aurait aussi été condamnés car l'employeur a une obligation de sécurité dans l'intérêt de protection de ses salariés et de ses résidents".
Pour les avocats, les prud'hommes de Sète ont "fait passer leurs convictions personnelles avant la loi, c'était un jugement politique non basé sur le droit". Ils brandissent les arrêts de trois cours d'Appel qui ont, depuis, déjà infirmé ces décisions, celles de Colmar, Pau et déjà Montpellier - fin juin dans une autre affaire - pour une comptable, une assistante administrative de centre de dialyse et un agent de service à domicile.
Mais pour Me Alexandra Soulier, aux intérêts de Valérie, le combat est loin d'être perdu. Déjà, elle a réussi à faire partiellement exécuter la décision de Sète : le Premier président de la cour d'appel de Montpellier, saisi, a ordonné cet été le paiement de tous les salaires perdus, mais pas la réintégration. Ensuite, elle brandit une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour "bousculer" la loi du 5 août 2021 au nom des "libertés individuelles fondamentales bafouées par la loi. Attention, ce n'est pas l'obligation vaccinale, validée par le conseil constitutionnel, qui est critiquée mais les sanctions qui en découlent" indique l'avocate.
La liberté de consentir ou non à un vaccin
Qui énumère les manquements supposés concernant la liberté contractuelle, la liberté sur la sécurité juridique ou encore la liberté de consentir ou non à un vaccin. C’est-à-dire d'opinion : "Des milliers de personnes sont sans salaire depuis 13 mois... Comme on ne peut pas survivre sans salaire, c'est soit on se fait vacciner, soit on meurt". Elle invoque enfin ces sanctions disciplinaires dissimulées et la discrimination salariale par rapport au secret médical.
La Cour d'appel dira le 30 novembre si elle saisit la Cour de cassation pour cette QPC. En attendant, Valérie touche son salaire... Et travaille : touchée par le virus en juillet, son certificat de rétablissement lui permet de réintégrer son poste jusqu'au 21 novembre où elle sera à nouveau suspendue.
