Alors que les prix de l'énergie continuent de crever le plafond, le gouvernement le martèle : le bouclier tarifaire « protège les consommateurs français », bien moins soumis à la volatilité des cours de l'électricité et du gaz que leurs voisins européens. Et pourtant, dans cette stratégie d'aide massive aux ménages, un immense trou dans la raquette demeure : l'accompagnement des entreprises, confrontées à un marché devenu fou.
« Beaucoup d'entre elles se retrouvent sans aucune offre de la part des fournisseurs, ou face à des propositions impossibles. Par exemple, une société d'une cinquantaine de salariés qui déboursait jusqu'alors 72 euros par mégawattheure (MWh) et dont le contrat de fourniture s'arrête fin septembre doit maintenant s'engager sur 3 mois pour 1.875 euros le MWh, ou sur 3 ans pour 900 euros le MWh, sinon rien ! », s'alarme le secrétaire général de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), Jean-Eudes du Mesnil. De quoi, selon l'organisation patronale, « mettre en danger de mort » 150.000 PME dans le pays, incapables de payer l'énergie dont elles auraient besoin pour fonctionner.
« Nous ne vous laisserons pas tomber », a tenté de les rassurer ce mercredi le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire. Et d'annoncer la mise en place d'un dispositif « fondamental » et « totalement novateur », selon ses termes : l'Etat prendra à sa charge les garanties financières demandées par les fournisseurs aux entreprises, lesquelles sont censées couvrir le risque d'un défaut de paiement en cas de faillite. Le but : que chaque société puisse souscrire à une offre de gaz ou d'électricité quel que soit son bilan, sans devoir pour autant consentir à d'onéreuses cautions bancaires.
Contreparties très coûteuses
Et pour cause, cette assurance demandée par les fournisseurs aux entreprises charge la barque pour les PME, notamment celles qui se trouvent déjà en difficulté. « Beaucoup font face à des risques de défauts considérables ; on refuse donc de leur proposer un contrat, car on se dit c'est trop risqué. Résultat : l'entreprise ferme ! », a illustré mercredi Bruno Le Maire. Surtout, même lorsqu'une offre est proposée, les contreparties s'avèrent très coûteuses :
« Imaginons que vous vendiez à une entreprise 100 GWh d'électricité à 500 euros le MWh, soit un contrat à 50 millions d'euros. Dans ce cas, environ 25% du montant pourra être demandé en garantie, c'est-à-dire près de 12 millions d'euros à verser par la société lors de la signature dudit contrat », explique à La Tribune un fournisseur d'électricité qui souhaite rester anonyme.
Afin d'alléger la note, le nouveau mécanisme, qui sera mis en œuvre « dès le projet de loi finances pour 2023 » selon le gouvernement, fera donc en sorte de réduire les exigences des fournisseurs en la matière. « Dès lors que le risque d'impayé [ne sera] pas intégré dans la facture [mais assumé par l'Etat, ndlr], le prix baisse[ra] automatiquement. Ce n'est pas du tout négligeable dans la facture que paiera la PME », a ajouté la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher.
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Charte signée par les fournisseurs
En échange, les fournisseurs seront soumis à plusieurs obligations. «Trop de cas inacceptables nous sont remontés : prix exorbitants, conditions de contrat révisées de manière unilatérale, visibilité insuffisante... », a relevé Bruno Le Maire. Ainsi, selon une charte signée mercredi par de nombreux énergéticiens (EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies), les fournisseurs devront désormais « faire au moins une proposition commerciale à destination de tout consommateur professionnel adressable qui en ferait la demande », quelle que soit sa situation financière.
Par ailleurs, les entreprises devront être prévenues au moins deux mois avant le renouvellement de leur contrat de l'échéance à venir. « Cela permettra au patron d'une PME de faire des comparaisons, d'ouvrir la compétition avec d'autres fournisseurs et de se retourner le cas échéant », a justifié le ministre de l'Economie.
Mais si ces mesures sont « bienvenues », elles ne permettront pas de s'attaquer au sujet central du prix exorbitant que devront débourser les entreprises pour acheter des MWh, selon le secrétaire général de la CPME. « L'idée est de rétablir des relations commerciales à peu près normales avec les fournisseurs. Mais il n'y a aucune avancée réelle en termes de plafonnement du prix », regrette-t-il.
La CPME demande l'extension du tarif réglementé de vente
Certes, le gouvernement a par ailleurs annoncé mercredi que « les prix des producteurs d'électricité » seraient « plafonnés » à 180 euros le mégawattheure (MWh) en France, comme cela a été validé la semaine dernière lors d'une réunion des ministres européens de l'Energie. Le dispositif sera d'ailleurs introduit « dans les jours qui viennent » via un amendement gouvernemental au PLF pour 2023, a précisé Bruno Le Maire.
Mais en réalité, un tel système s'apparente plutôt à un plafonnement des revenus : la « rente » dégagée par les énergéticiens, c'est-à-dire la différence entre 180 euros et le prix de vente du MWh sur le marché, serait prélevé par l'Etat puis redistribuée au profit des aides aux sociétés et aux collectivités. De quoi permettre de dégager « 5 à 7 milliards d'euros », selon l'exécutif, mais en aucun cas de poser un prix limite auquel les électrons pourront être vendus aux entreprises.
« Ça ne résoudra pas fondamentalement le problème. Il faudrait plutôt généraliser ce qui existe déjà pour certaines entreprises de moins de dix salariés, c'est-à-dire permettre aux entreprises de souscrire à un tarif réglementé de vente d'électricité, à l'image de ce qui existe pour les particuliers », défend de son côté Jean-Eudes du Mesnil.
Pour l'heure, aucune extension de ce type n'est cependant prévue. Seule nouveauté en la matière : mercredi, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a annoncé qu'elle publiera prochainement une référence de prix de l'électricité pour les PME. Le principe : que ces dernières puissent vérifier si les offres qui leur sont proposées reflètent bien la réalité des coûts d'approvisionnement, sans pour autant bénéficier de prix encadrés.
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