Face aux tensions que rencontre le secteur de l’agriculture biologique, une aide d’urgence de 10 millions d’euros a été annoncée le 27 février 2023, en catimini, lors du Salon international de l’agriculture. Auditionné à l’Assemblée nationale, le 7 mars dernier, le ministre de l’Agriculture avait précisé que cette aide se destinait prioritairement aux producteurs prêts à se déconvertir.
Une ventilation par région
Nos consœurs de Contexte publient une circulaire ministérielle, datée du 23 mars 2023, précisant les conditions d’attribution de cette aide d’urgence. Il y est précisé que l’enveloppe de 10 millions d’euros sera ventilée par région, en fonction du nombre d’exploitations biologiques.
Pour être éligibles à l’aide, ces exploitations doivent :
- Être certifiées « AB » au titre de 2023, ou à défaut de 2022 ;
- Tirer 80 % de leurs recettes d’activités agricoles certifiées AB ;
- Et ne pas bénéficier d’une aide à la conversion sur plus de 10 % de la SAU. Ce seuil est relevé à 50 % pour les exploitations en cours d’agrandissement ou en conversion non simultanée, visant atteindre 100 % de leurs surfaces en bio, au moins en quatrième année de conversion.
Aide forfaitaire
L’aide d’urgence est forfaitaire par exploitation, avec application de la transparence Gaec. Son montant tient compte des montants de crédits d’impôt bio perçus précédemment et des potentielles aides au maintien à l’agriculture biologique. Attention, cette aide d’urgence est attribuée au titre des minimis agricoles, comme l’est le crédit d’impôt bio. Le règlement prévoit que ces aides ne puissent excéder un plafond de 20 000 euros sur trois exercices fiscaux.
Les préfets de région pourront fixer des critères de priorisation en fonction de la situation locale : filière élevage, installations récentes, vente directe, etc. Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure. Celles faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal de commerce, au moment du paiement, pour bénéficier de l’aide.
