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Par charentelibre.fr (avec AFP), publié le 1 décembre 2022 à 10h15.
La HATVP a saisi la justice suspectant une «évaluation mensongère» du patrimoine de l’ex-ministre déléguée aux Collectivités territoriales, notamment de cet immeuble parisien, et une «fraude fiscale».
L’ex-ministre Caroline Cayeux conteste l’évaluation de son patrimoine faite par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), qui a saisi mardi la justice de son cas, ont indiqué mercredi ses avocats.
« Un désaccord […] sur la valeur du mètre carré d’un appartement ne constitue évidemment pas une infraction pénale », poursuivent les avocats.
La HATVP a indiqué avoir saisi la justice suspectant une « évaluation mensongère » du patrimoine de l’ex-ministre déléguée aux Collectivités territoriales, notamment de cet immeuble parisien, et une « fraude fiscale ».
«Une simple recherche sur les sites des impôts ou sur un site d’estimation en ligne fait apparaitre une valorisation conforme et même inférieure à celle déclarée par Mme Cayeux» pour cet appartement de «210 m2».
