La Cour suprême indienne a examiné une requête réclamant la légalisation du mariage entre personnes du même sexe, apprend-on dans Mint. La plus haute instance judiciaire du pays a demandé, le 25 novembre, au gouvernement de produire ses arguments dans un délai d’un mois. “Cette décision intervient à la suite d’une requête déposée [au mois de novembre] par un couple”, précise le quotidien économique.
Une première requête, précise The Hindu, a été déposée par deux hommes, Supriyo Chakraborty et Abhay Dang, en couple depuis dix ans. Selon eux, empêcher deux personnes de même sexe de se marier relève d’une discrimination entre les couples de même sexe et les couples de sexes opposés. Leurs avocats ont plaidé leur cause en expliquant que 15 lois autorisant notamment l’adoption ou encore l’accès à la gestation pour autrui n’étaient pas applicables aux citoyens de la communauté LGBTQI. “Les pétitionnaires arguent que les empêcher de se marier viole leur droit à l’égalité”, détaille Mint.
Supriyo Chakraborty et Abhay Dang, qui vivent à Hyderabad, dans le sud du pays, ont organisé en décembre 2021 une cérémonie au cours de laquelle ils ont échangé leurs vœux. Une célébration présentée à l’époque comme le premier “mariage” gay de l’État du Telangana, rappelle The Print.
Un premier jugement historique en 2018
Une deuxième requête a été déposée par un autre couple, Parth Phiroze Mehrotra et Uday Raj, en couple depuis dix-sept ans, et qui ont traversé ensemble “les hauts et les bas de la vie, la maladie et la santé, le meilleur et le pire”. Les deux hommes élèvent également deux enfants, précise le site d’information en ligne. Et leur incapacité à se marier les empêche d’exercer pleinement leurs droits parentaux, jugent-ils. Ils estiment aussi que le mariage pour tous s’inscrit dans la logique de précédents jugements : celui établissant le droit à la vie privée comme un droit fondamental et le jugement dépénalisant l’homosexualité.
En 2018, la Cour suprême avait rendu un jugement historique estimant que la pénalisation de relations sexuelles entre des adultes consentants était contraire à la Constitution indienne. Les juges avaient à l’époque présenté leurs excuses à la communauté LGBTQI, estimant que les personnes homosexuelles avaient le droit de vivre dans la dignité.
Plusieurs demandes en lien avec le mariage entre personnes de même sexe sont actuellement examinées par divers tribunaux à travers le pays. Mais, l’année dernière, le gouvernement, sollicité à ce sujet par la Haute Cour de Delhi, avait fait savoir que, selon la loi, seul le mariage entre “un homme biologique” et “une femme biologique” était permis, rappelle The Hindu.
