Depuis un mois, c'est la ville de Paris qui est chargée de faire appliquer les règles qui s'imposent aux propriétaires. Après déjà 142 signalements, les premières mises en demeure vont être envoyées lundi.
À peine un mois d'existence et déjà des premiers résultats, que d'aucuns jugeront convaincants. La plateforme de la mairie de Paris pour signaler les appartements aux loyers trop élevés a recueilli 142 signalements depuis le 1er janvier 2023. Avant cette date, le contrôle de l'encadrement des loyers était à la charge de la préfecture d'Île-de-France, qui n'avait recueilli que 120 signalements en quatre ans. «La municipalité a une relation de proximité avec ses habitants qu'une préfecture n'a pas», explique Ian Brossat, l'adjoint au logement de la mairie de Paris, à nos confrères du JDD.
La chasse aux loyers trop élevés au regard des références du marché a été inaugurée le 1er juillet 2019 à Paris, après la promulgation d'une loi du gouvernement d'Édouard Philippe en 2018. Mais alors que les spécialistes du secteur estiment qu'un tiers des loyers parisiens dépassent les seuils de référence, une douzaine de propriétaires ont été sanctionnés à ce jour. La mairie de Paris et son adjoint communiste au logement ont fait de ce totem de la gauche un de leurs chevaux de bataille. En toute fin d'année dernière, ils ont obtenu des services de l'État un transfert de compétence sur la question.
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Parmi les 142 signalements enregistrés sur la plateforme de la mairie au 31 janvier, 86% concernent des studios et des deux-pièces. Les arrondissements les plus touchés sont le 11e, le 20e et le 18e. Ian Brossat précise toutefois que si l'on rapporte le nombre de signalements à la population de l'arrondissement, c'est le secteur de Paris Centre (1ᵉʳ, 2ᵉ, 3ᵉ et 4ᵉ arrondissements) qui se retrouve le plus concerné par des loyers hors cadre réglementaire, avec un signalement pour moins de 8000 habitants.
Le plus dur reste à faire pour l'exécutif parisien désormais : sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement. Ian Brossat confie au JDD que dix lettres de mise en demeure seront envoyées dès ce lundi. Les propriétaires sont sommés de rembourser le trop-perçu et de régulariser le loyer. Ils disposent pour cela d'un délai de deux mois. Au-delà de cette échéance, le bailleur s'expose à une amende pouvant aller jusqu'à 5000 euros.
