Enseignement privé : la Cour des comptes souligne les carences du contrôle de l’Etat

Pour la première fois, la Cour des comptes s’est penchée sur l’enseignement privé sous contrat, ses 2 millions d’élèves, ses 7 500 établissements à 96 % catholiques, et ses 10 milliards d’euros d’argent public (dont 8 milliards versés par l’Etat). Dans un rapport publié jeudi 1^er juin, les magistrats de la Rue Cambon dressent le portrait d’un secteur d’enseignement aux nombreuses particularités et sur lequel le contrôle de la puissance publique fait défaut. Quelques semaines après que le ministre de l’éducation, Pap Ndiaye, a dévoilé un protocole avec l’enseignement catholique pour favoriser la mixité à l’école, la Cour appelle aussi à « rénover en profondeur » les relations entre l’Etat et les établissements privés pour que ces derniers soient « davantage mobilisé[s] au service de la performance éducative et de la mixité sociale ».

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Ces relations reposent, depuis la loi Debré de 1959, sur des contrats d’association aux termes desquels les établissements privés perçoivent des fonds publics pour les classes concernées par ledit contrat en contrepartie du respect des programmes scolaires et de l’engagement à accueillir les élèves sans discrimination. Ils disposent, du reste, d’une grande autonomie d’organisation et de la possibilité de choisir les élèves qu’ils inscrivent.

Mais alors que la loi enjoint à la puissance publique de contrôler ces établissements sous contrat afin de s’assurer qu’ils respectent leurs obligations, l’enquête de la Cour montre une forme de désengagement de l’Etat et de ses responsabilités en la matière. Le contrôle financier des établissements est « largement inappliqué », déplore le rapport, condamnant une situation qui n’est « pas admissible et doit être corrigée dans les plus brefs délais ».

Un contrôle pédagogique « minimaliste »

Le contrôle pédagogique reste « minimaliste » tandis que le contrôle administratif n’est effectué que « ponctuellement ». Il doit pourtant attester, par exemple, que les emplois du temps sont conformes aux exigences ou que des professeurs payés par l’Etat n’enseignent pas à des élèves de classes hors contrat – un même établissement pouvant avoir des classes sous contrat et d’autres pas. « En l’absence de contrôle administratif et financier, rien ne permet de conclure que les fonds publics sont correctement dépensés dans les établissements », conclut la Cour, qui rappelle les services de l’Etat à leurs obligations.

La Rue Cambon constate, en outre, que le contrat tel qui a été instauré par la loi Debré ne permet pas aujourd’hui « d’associer » les établissements privés, pourtant composante du service public d’éducation, aux objectifs de politique publique poursuivis par l’Etat, à commencer par celui portant sur la mixité sociale, inscrit dans la loi depuis 2013. « Le dialogue de gestion entre l’Etat et l’enseignement privé sur les problèmes de fond – mixité sociale, équité territoriale dans la répartition des moyens, performances scolaires, politique éducative – est presque inexistant », écrit-elle.

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