Il est enfin là. Le décret d'application de la loi Sempastous, créant un nouveau contrôle de cession des parts sociales et titres de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole, a été publié le 4 décembre au Journal officiel. Une publication en retard de plus d'un mois par rapport à la date limite que la loi avait fixé au 1er novembre 2022.
Une entrée vigueur variable selon les régions
Le gouvernement précise dans ce texte la date d'entrée en vigueur du contrôle. Elle sera variable d'un territoire à un autre puisqu'elle est conditionnée à la prise d'un arrêté par le préfet de région. Ce dernier fixera par région naturelle ou par territoire ayant une certaine cohérence agricole, le seuil d'agrandissement significatif servant au déclenchement du contrôle.
Le préfet de région, "en lien avec les préfets des départements" selon le décret, prendra son arrêté après avoir consulté l'avis de la chambre régionale d'agriculture. Ce seuil doit être réaximiné au plus tard tous les cinq ans.
Avec la sortie de ce décret, les consultations vont donc pouvoir commencer pour fixer le seuil d'agrandissement siginificatif. Les premières autorisations de cession de parts concernées par le nouveau contrôle - qui auront pour conséquence une prise de contrôle de la société et le dépassement du seuil d'agrandissement significatif mise à part quelques exceptions - seront celles dont la date de réalisation est fixée à plus d'un mois de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté préfectoral.
Une audition possible par la Safer
Cette autorisation préalable sera soumise à la décision du préfet du département. Mais le dossier devra être transmis à la Safer, qui aura 10 jours pour en accuser réception. Elle traitera le dossier et aura deux mois pour délivrer un avis au préfet sur l'opération avant que ce dernier prenne sa décision. Au cours de cette instruction, le demandeur pourra être auditionné par la Safer.
Le préfet pourra autoriser ou refuser la cession, mais il pourra aussi autoriser la cession à condition que certains engagements soient respectés. L’objectif du dispositif étant de lutter contre les concentrations excessives de foncier par l’utilisation de sociétés, il comprend un système inédit de compensation.
Le préfet pourra donc autoriser la cession de parts sous réserve qu’une partie du foncier, qui sera détenu ou exploité par la société et le cessionnaire, soit libéré (vente ou bail à long terme) au profit d’un autre agriculteur s’installant avec les aides, ou à défaut un agriculteur s’installant sans les aides ou ayant besoin de consolider son exploitation pour atteindre le seuil de viabilité économique du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA).
