SCEA, EARL ou Gaec sont les formes sociétaires les plus courantes en agriculture. Par principe, seules des activités civiles peuvent être réalisées par ces sociétés. Lorsqu’un exploitant souhaite développer une nouvelle activité de nature commerciale (vente directe, prestations de service, production d’énergie…), il doit s’assurer qu’il existe des tolérances pour les réaliser au sein de sa structure existante, sans avoir à la transformer ou à créer une nouvelle entité.
Activités agricoles
Cycle biologique
Sont réputées agricoles, toutes les activités qui correspondent à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal. Les activités réalisées dans le prolongement du cycle biologique (transformation, conditionnement des produits agricoles en vue de leur vente) et celles qui ont pour support l’exploitation également. C’est le cas par exemple du tourisme à la ferme. Elles peuvent être librement réalisées par une entité agricole.
Activités commerciales
Exclues des sociétés civiles
L’activité de prestations de service, qui séduit de nombreux agriculteurs, n’entre pas dans le champ législatif de l’activité agricole. Il s’agit d’une activité commerciale, tout comme le fait de réaliser de l’achat revente ou encore d’exercer une activité de négoce. Réaliser ce type d’activité dans le cadre d’une société à objet agricole est illégal.
Risques encourus
Tous les actes du gérant, qui n’entrent pas dans l’objet civil de l’entité, engagent sa responsabilité et peuvent être annulés à la demande des autres associés. De même, des professionnels qui exercent une activité commerciale concurrente peuvent demander une condamnation à des dommages et intérêts si les conditions d’une action en concurrence déloyale sont réunies. Le juge peut ainsi être saisi pour ordonner l’immatriculation d’une société commerciale pour que l’activité soit exercée légalement. Dans ce cas, les associés deviennent responsables solidairement et indéfiniment des dettes engagées. « Dans le cas spécifique d’un Gaec qui réaliserait des activités commerciales, le risque est en plus de perdre la transparence économique et, à terme, le retrait de son agrément », précise Justine Slinkman, juriste fiscaliste au CDER (Marne).
Statut fiscal et social
Moins de 100 000 €
D’un point de vue fiscal, les sociétés civiles qui réalisent des opérations commerciales sont soumises, en principe, à l’impôt sur les sociétés (IS). Par exception, les profits provenant d’activités commerciales accessoires exercées par une société civile agricole peuvent être rattachés aux bénéfices agricoles, à condition qu’ils n’excèdent pas 100 000 euros et 50% de la moyenne triennale des recettes agricoles TTC. « Une société civile agricole qui exerce une activité commerciale peut donc être en règle au regard de la fiscalité et dans l’illégalité au regard du droit », analyse Justine Slinkman.
Définition plus large
La définition sociale de l’activité agricole est plus large que la définition civile. Elle intègre notamment l’activité de prestations de service. Les activités de transformation, de conditionnement de produits agricoles effectués dans le prolongement de l’acte de production et les activités liées aux structures d’accueil touristique situées sur l’exploitation sont aussi prises en compte.
