Selon la jurisprudence, le décès du propriétaire ne met pas fin au bail. Le fermier exerce ses droits contre la succession. Le contrat se poursuit avec le nouveau propriétaire en cas de partage ou avec l’indivision. Il n‘y a pas d’obligation réglementaire de refaire un nouveau bail. Le contrat se poursuit dans les mêmes conditions (fermage…) jusqu’à son terme.
La loi autorise le propriétaire à reprendre le bien loué pour exploiter lui-même ou au profit d’un descendant (article L.411-58 du code rural). Mais cette possibilité ne s’exerce en principe qu’à la date normale d’expiration du bail. Le moment venu, le bailleur devra adresser un congé au fermier par exploit d’huissier envoyé au moins dix-huit mois avant la fin du bail. Selon l’article L.411-59 du code rural, le bénéficiaire de la reprise doit s’engager, dès le congé, à remplir plusieurs conditions au moment de la reprise.
Trois conditions sont nécessaires : l’exploitation personnelle du bien repris, les moyens financiers nécessaires et l’habitation sur place ou à proximité. Selon les textes, le repreneur doit se consacrer à l’exploitation agricole du bien repris pendant au moins neuf ans. Il ne peut pas se limiter à la simple direction et surveillance de l’exploitation. Il a l’obligation de participer aux travaux, sur les lieux, de façon effective et permanente. Cette participation s’apprécie selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation.
