Héritage : quand le testament mystique est utilisé pour commettre un abus de faiblesse

Quel type de testament des individus malintentionnés doivent-ils choisir pour obtenir qu’une personne âgée leur lègue ses biens, sans que le notaire remarque qu’elle n’a plus toutes ses facultés et sans que l’acte risque, a posteriori, d’être annulé par ses héritiers ? « Cette question cynique, les adversaires de mes clients se la sont posée », assure M^e Marc Geiger, avocat des deux héritiers d’une défunte, Maryse X : « La fouille de leurs ordinateurs a montré qu’au terme de longues recherches, ils ont écarté le testament authentique », celui-ci devant être rédigé par le notaire, sous la dictée du testateur.

« Ils ont également évité le testament olographe », qui doit être entièrement écrit de la main du testateur. « Ils ont donc choisi le testament mystique », ou « secret », qui peut être remis au notaire « clos, cacheté et scellé », comme le rappelle l’affaire suivante.

Lorsque Maryse X, veuve Y, sans enfants, décède, en 2015, son frère et sa sœur découvrent que la succession leur échappe : au moyen d’un testament mystique, Maryse a fait de son beau-frère, Jean Y, le légataire universel de ses biens.

L’« acte de suscription » que le notaire a dressé lors de sa remise, le 31 juillet 2014, indique : « [Elle] a présenté une feuille contenue dans le présent pli, qu’elle a déclaré représenter son testament ». Celui-ci étant dactylographié, elle a « affirmé en avoir personnellement vérifié le libellé, par la lecture qu’[elle] en a effectuée ». Bref, tout se serait passé conformément à la procédure prévue par le code civil (article 976).

« Ni lire, ni écrire, ni parler »

Or, le 31 juillet 2014, M^me X, atteinte d’une maladie qui l’a rendue aveugle, ne pouvait plus « ni lire, ni écrire, ni parler », comme l’ont certifié, une semaine plus tôt, son médecin traitant et une experte psychiatre, en précisant qu’elle s’exprimait par « grognements ». Elle était déjà sous la protection d’un mandataire judiciaire.

Comment aurait-elle pu « lire » et « vérifier » le contenu du testament ? Les héritiers assignent Jean Y, afin d’obtenir l’annulation de cet acte, sur le fondement de l’article 978 du code civil, aux termes duquel « ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique ».

Le 12 octobre 2022 (2022, 21-11.408), ils obtiennent (enfin) gain de cause : la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond, selon lequel M^me X « n’a pas pu lire le testament » – les magistrats de la cour d’appel de Nîmes (Gard) ayant en outre noté qu’« aucun élément de l’acte lui-même ou de la suscription ne vient [les] éclairer sur la manière dont Maryse X aurait pu le lire (loupes grossissantes ou zoom d’ordinateur ou autre) ». Ils jugent qu’« en l’absence de certitude sur l’expression de ses dernières volontés », l’acte « devait être annulé ».

La Cour de cassation refuse en outre de requalifier le testament mystique en testament international, nouvelle forme de testament que les Etats parties à la convention de Washington du 26 octobre 1973 sont tenus d’introduire dans leur législation interne. Ce « sauvetage » n’est en effet possible que lorsque le testament est affecté d’une nullité de forme, et non d’un vice de fond qui met en doute la volonté du disposant.

Les héritiers, qui, par ailleurs, avaient, en décembre 2015, déposé une plainte pour abus de faiblesse, viennent d’apprendre que le procureur de la République d’Avignon (Vaucluse) a requis le renvoi de M. Y et d’une complice devant un tribunal correctionnel. Mais que le notaire échappe aux poursuites, faute de « charges suffisantes » à son endroit : devant le juge d’instruction, il a indiqué avoir, en fait, « lu [lui]-même » le testament, puis demandé à Maryse s’il exprimait bien ses dernières volontés, et obtenu un « oui non équivoque »… Sans doute un grognement ?

Rafaële Rivais