L’appartement ou la maison que vous avez visité vous intéresse et vous souhaitez l’acquérir ? Vous devrez faire une « offre d’achat ». Thomas Prud’Homoz, notaire associé chez KL Conseil, détaille la démarche, et ses conséquences.
Question à un expert
J’ai fait une offre d’achat au vendeur d’une maison, puis-je me rétracter ?
En signant une offre d’achat, l’acquéreur potentiel manifeste son intention de se porter acquéreur d’un bien immobilier en cas d’acceptation de celle-ci par le vendeur, aux prix et conditions contenus dans celle-ci.
Cette offre d’achat est faite soit au prix initialement proposé par le vendeur, auquel cas ce dernier ne pourra pas la refuser, soit à un prix inférieur, auquel cas celle-ci doit être acceptée par le vendeur.
Lire aussi : Article réservé à nos abonnésUne fois l’offre acceptée par le vendeur, le contrat de vente est formé et ni l’acquéreur ni le vendeur ne peuvent revenir dessus. Cette offre d’achat est normalement suivie par la signature d’une promesse de vente ou d’un compromis (ou directement de l’acte de vente).
Pour autant, dans certains cas, l’engagement de l’acquéreur peut être suspendu. Par exemple, si vous formulez une offre d’achat sur un bien immobilier à usage d’habitation, vous bénéficiez d’un droit légal de rétractation ou de réflexion de dix jours, auquel vous ne pouvez pas renoncer. Vous ne serez donc définitivement engagé par votre offre que dix jours après la notification de la promesse de vente (ou du projet d’acte de vente si aucune promesse n’a été signée).
Lire aussi : Article réservé à nos abonnésCe n’est donc qu’une fois ce délai passé que vous serez lié par votre offre d’achat et que vous vous exposez à des sanctions en cas de rétractation, si celle-ci n’est pas justifiée par une condition suspensive, par exemple liée à l’obtention du prêt.
Thomas Prud’Homoz(Notaire associé, KL Conseil)
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