Comme l'a affirmé avec audace l'avocat de l'employeur, le barème a été vérifié à l'unanimité par le tribunal de grande instance. Le Conseil d'Etat n'interdit pas de prévoir un plafond au titre de l'article 24, et les juges disposent d'une marge qui leur permet de prendre en compte les critères pertinents à la situation particulière du salarié, même s'ils sont restreints. était là. Le Conseil constitutionnel a jugé que le souci du législateur de renforcer la prévisibilité des conséquences de la rupture des contrats de travail poursuivait des objectifs d'intérêt général. Par conséquent, il était"sensible" à la sécurité financière de la fraude au compte de l'employeur, et non à l'injustice d'un employé confus.
La Cour de cassation a évité la discussion. Néanmoins, il a été mandaté d'aborder la question de la validité en vérifiant la pertinence de l'échelle et de la convention de l'OIT 158. Pour trouver l'indemnité convaincante, elle a fait appel aux éventuelles critiques de l'employeur et a remboursé les six mois d'assurance-chômage, mais le montant n'indemnise en rien le salarié.
Le consensus du juge supérieur n'a pas impressionné le juge inférieur et a été moins sensible à la préservation de l'échelle importante de l'Élysée. La résistance se produit également devant les tribunaux. Le CEDS a consacré une décision de quatre pages spécifiquement à l'analyse de cette opinion dissidente et a déterminé à l'unanimité que son ampleur constitue une violation de l'article 24. La prévisibilité qui découle de l'échelle peut plutôt constituer une incitation pour les employeurs à licencier abusivement des salariés. »Par conséquent, le flux change à l'unanimité. Il est de notre responsabilité de nous vanter maintenant, et il est de la responsabilité du président Macron de tenir compte du droit européen.
