La Cour de justice de la République (CJR) a ordonné ce lundi un procès contre Eric Dupond-Moretti, accusé d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats à qui il s'était opposé quand il était avocat, ont annoncé ses conseils.
« Comme malheureusement nous nous y attendions, c'est un arrêt de renvoi qui a été rendu par la commission de l'instruction (de la CJR). Nous avons immédiatement formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Cet arrêt n'existe plus », ont annoncé Me Christophe Ingrain et Rémi Lorrain à la sortie de la CJR, à Paris, en l'absence d'Eric Dupond-Moretti.
Eric Dupond-Moretti était convoqué à 9h avec ses avocats devant la commission d'instruction de la CJR. La formation de jugement de cette instance est la seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l'exercice de leur mandat.
Quels sont les faits reprochés ?
Le ministre, entré au gouvernement à l'été 2020 puis reconduit à la Chancellerie après la réélection d'Emmanuel Macron, est soupçonné d'avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats avec lesquels il avait eu des différends quand il était avocat dans deux dossiers.
Le premier concerne l'enquête administrative qu'il a ordonnée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier qui avaient fait éplucher ses factures téléphoniques détaillées (« fadettes ») quand il était avocat.
Dans le second, il lui est reproché d'avoir diligenté des poursuites administratives contre un ancien juge d'instruction détaché à Monaco, Édouard Levrault, qui avait mis en examen l'un de ses ex-clients.
Eric Dupond-Moretti conteste les faits, assurant n'avoir fait que « suivre les recommandations de son administration ».
Une possible démission ?
La question du maintien au gouvernement d'Eric Dupond-Moretti se poserait de nouveau s'il était renvoyé devant la CJR.
« Je défendrai mes droits comme tout justiciable. Pour le reste, j'ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la Première ministre et d'eux seulement », a déclaré Eric Dupond-Moretti lors d'une conférence de presse mardi dernier, écartant une possible démission. « Cette mise en examen ne m'a jamais empêché de travailler », avait ajouté le ministre de la Justice.
Quels précédents ?
Depuis la création de la CJR, en 1993, huit ministres (Laurent Fabius, Georgina Dufoix, Ségolène Royal, Charles Pasqua, Christine Lagarde, Jean-Jacques Urvoas, Edouard Balladur, François Léotard) et deux secrétaires d'Etat (Edmond Hervé, Michel Gillibert) ont été renvoyés devant la CJR. Mais aucun ne l'a été alors qu'il exerçait encore ses fonctions au gouvernement.
