« La Cour a détruit en un jour le résultat d’années de travail » : stupeur dans la société civile après une décision judiciaire sur la transparence financière

Rarement une décision de la justice européenne aura suscité pareille incompréhension. Le 22 novembre, les quinze juges de Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont déclaré illégal l’accès du grand public aux registres répertoriant les bénéficiaires effectifs, ou propriétaires réels, des sociétés. Cette mesure, instaurée par l’Union européenne (UE) en 2018, a représenté une avancée majeure en matière de transparence financière. L’arrêt de la CJUE a donc résonné comme un coup de massue pour beaucoup de spécialistes de la question.

« La Cour a détruit en un jour le résultat d’années de travail, notamment de la part de la société civile qui a été à l’origine de cette bataille pour la transparence, se désole Delia Ferreira Rubio, présidente de Transparency International. C’est le plus beau cadeau que la Cour pouvait faire au crime organisé. Elle n’a probablement pas assez pris la mesure des conséquences d’une telle décision en matière de recul dans la lutte antiblanchiment. »

La transparence des registres de bénéficiaires était l’une des mesures phares de la cinquième directive européenne antiblanchiment (2018), votée dans un contexte de scandales financiers à répétition, à l’image des « Panama Papers ». Ouverts progressivement au public depuis 2021 dans les différents Etats de l’UE, ces registres répertorient les ayants droit réels des sociétés, compliquant la dissimulation des fraudeurs et des réseaux criminels derrière des prête-noms et des sociétés-écrans.

Cette opération transparence, défendue par les organisations de la société civile, a été combattue par certains propriétaires de société, qui estimaient que la publication de leur nom portait atteinte à leur vie privée. Amenée à se prononcer à l’occasion d’une question préjudicielle posée par la justice luxembourgeoise, la CJUE leur a donné raison. Dans son arrêt du 22 novembre, la Cour juge cette transparence contraire au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des citoyens, garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Huit pays ont déjà verrouillé leurs registres

Les conséquences de cette décision ne se sont pas fait attendre. En l’espace de quelques jours, plusieurs Etats européens ont fermé l’accès de leurs registres au public : les Pays-Bas, l’Irlande, Malte, Chypre, l’Allemagne, la Belgique, l’Autriche et le Luxembourg.

« Nous avons fermé le registre afin d’éviter de nouvelles poursuites, explique Yves Gonner, le responsable du registre luxembourgeois. L’accès doit maintenant être réexaminé dans le cadre de la décision de la CJUE, afin d’obtenir la certitude juridique de ce que nous pouvons fournir au public ou pas. » Une démarche préventive critiquée tant par les organisations de lutte contre la corruption que par des parlementaires européens, qui, à l’instar de Ramona Strugariu (Renew, centre), s’étonnent de « cet empressement à se conformer aux décisions européennes ».

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