La galère du transfert d’un PEA

Alors que le Plan d’épargne en actions (PEA) souffle cette année ses 30 bougies, son transfert d’une banque vers une autre, légalement autorisé et sans perte d’antériorité fiscale, s’avère une vraie galère. Dans son rapport annuel, publié le 20 avril 2022, le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait état d’un doublement des litiges liés au PEA entre 2020 et 2021.

Face à ce constat et afin d’identifier « ces dysfonctionnements », l’AMF a monté, en septembre 2022, un groupe de travail qui planche sur cet épineux dossier. En attendant la publication d’éventuelles préconisations à l’encontre des établissements bancaires dépositaires de ces plans et d’une exigence de davantage de transparence concernant l’information fournie aux clients, beaucoup de particuliers sont déjà englués dans ces procédures de longue haleine.

Même s’il n’existe pas de délai réglementaire, « le temps “normal” d’un transfert est d’un mois environ », indique Philippe Parguey, directeur général de Nortia. Dans la réalité, cette opération s’avère bien plus longue. Dans son rapport, le médiateur de l’AMF signale que « ces délais préoccupants peuvent parfois atteindre trois, six, neuf voire douze mois ». Et lorsque la machine s’enraye vraiment, cela peut aller jusqu’à dix-huit mois. « C’est la situation d’une personne cliente de ING Direct qui a demandé le transfert de son plan. Cela a été un timing malheureux, car après sa demande, cette banque en ligne a décidé d’arrêter son activité en France et vendu son portefeuille de clients », raconte Michel Guillaud, président de France Conso Banque, une association de défense des particuliers ayant des problèmes avec leur banque.

Double peine

Dans ces situations de blocage, c’est souvent la double peine pour l’épargnant. En plus d’une procédure qui traîne et reste parfois plusieurs semaines au « point mort », ce dernier devient, parfois sans le savoir, vulnérable. Ainsi, il se trouve malgré lui en risque financier. La raison de cette situation de faiblesse ? En demandant la mobilité de son plan, la banque de départ commence par le « geler », le rendant ainsi inaccessible. Il devient alors impossible de réaliser des opérations et donc de procéder à des arbitrages en phase avec l’évolution du marché des actions. « Dans une bourse haussière, on peut rater des opportunités de marché avec un possible manque à gagner », affirme Edouard Michot, fondateur et président d’Assurancevie.com.

Lorsque le marché chute, comme c’est le cas en 2022, c’est évidemment bien pire. Dans cette configuration, les moins-values sont susceptibles de s’accumuler dangereusement. « Faute de gérer leur PEA bloqué, certains de mes clients ont subi des préjudices financiers qui se chiffrent de 25 000 à 300 000 euros. Il nous faut prouver la notion de pertes de chance d’avoir pu agir à temps », affirme Ludovic Huet, avocat spécialiste des questions bancaires. « Nous traitons une dizaine de dossiers de ce genre par an. Cela coince presque toujours entre la banque de départ qui traîne toujours des pieds et celle d’arrivée qui ne parvient pas à obtenir toutes les informations sur l’historique du PEA », précise-t-il. « C’est une interminable partie de ping-pong entre les deux établissements. Et cela tourne parfois au dialogue de sourds. De plus, le titulaire du plan n’est averti que tardivement des problèmes de délais », commente Michel Guillaud.

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