La juridiction administrative a souligné que cette mesure permettrait une meilleure intégration des élèves transgenres à l'école, et que l'Éducation nationale n'enfreignait pas la loi.
Les élèves transgenres pourront bien faire usage du prénom de leur choix dans leur établissement scolaire. Le Conseil d'État a en effet rejeté mercredi 28 septembre une requête demandant l'annulation de la circulaire du 29 septembre 2021 les y autorisant.
Celle-ci, prise sous Jean-Michel Blanquer, prévoyait la mise en œuvre de cette possibilité pour les élèves qui le souhaitent, soulignant qu'il s'agit de «veiller à ce que le prénom choisi soit utilisé par l'ensemble des membres de la communauté éducative», dans le cadre du respect de l'identité de genre de l'élève, sous condition que la demande soit faite «avec l'accord des deux parents de l'élève mineur».
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La requête contestant cette circulaire avait été formulée pour «excès de pouvoir», au motif que la loi française de 1794 mentionne qu’«aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux qui les auraient quittés seront tenus de les reprendre». Il est également «expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille» et les «prénoms portés en l'acte de naissance».
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Le Conseil d'État a néanmoins tranché, en affirmant que cette circulaire était bien conforme à la loi. Ainsi, le prénom d'usage des élèves transgenres pourra être utilisé par le personnel de l'Éducation nationale «dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent», affirmant cependant que «seul le prénom inscrit à l'état civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux ».
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Les personnes trans choisissent souvent un nouveau nom «d'usage» qui convient davantage à leur identité de genre : elles peuvent ensuite choisir d'en changer à l'état civil. L'élève transgenre qui n'a pas encore changé de nom à l'état civil pourra être appelé par le nom qu'il a choisi, en classe et sur des documents internes comme le carnet de correspondance et la carte de cantine. En revanche, les diplômes et relevés de notes seront délivrés sous son prénom d'état civil.
La circulaire du 29 septembre 2021 s'inscrivait dans la volonté d'une scolarisation «inclusive», afin de «prendre en compte les élèves transgenres (...) et faciliter leur accompagnement et les protéger, sans préjudice de ce que seront par ailleurs leurs parcours personnels.» L'objectif est de garantir à ces élèves «l'intégrité» et le «bien-être», en comprenant «les besoins exprimés par les jeunes concernés».
