« Les auteurs réclament la transposition de leur droit à une rémunération appropriée ! »

De nombreux rapports et missions ministériels témoignent de la paupérisation grandissante, voire dramatique, des artistes-auteurs et autrices, et pointent un vrai problème de répartition de la valeur.

C’est dans ce contexte qu’en 2019 une directive de l’Union européenne (UE) portant sur le droit d’auteur exigeait des Etats membres l’instauration du principe d’une rémunération « appropriée et proportionnelle » (article 18) ; une avancée considérable dans la mesure où le législateur européen consacrait pour la première fois un droit à une rémunération juste et équitable !

Débordé par la crise liée au Covid-19, le Parlement a alors confié au gouvernement le soin de transposer cette directive par voie d’ordonnance. Le ministère de la culture a signé cette ordonnance, le 12 mai 2021, omettant ostensiblement de faire figurer le terme « approprié » et faisant ainsi disparaître l’esprit même du texte européen, au détriment des artistes-auteurs et autrices.

Deux organisations syndicales d’artistes-auteurs et autrices (le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et artistes-autrices et la Ligue des auteurs professionnels) ont donc formé un recours pour excès de pouvoir contre le ministère de la culture et obtenu du Conseil d’Etat gain de cause dans une décision du 15 novembre.

Obligation européenne

L’ordonnance est donc en partie annulée et notre droit à une rémunération appropriée doit maintenant faire l’objet d’une transposition législative.

Les organisations professionnelles représentant les intérêts des artistes-auteurs et autrices de tous les domaines de la création demandent au Parlement de s’emparer de ce sujet et de transposer à la lettre, dans le droit français, cette obligation européenne, afin de renforcer la protection des artistes-auteurs et autrices.

Nous demandons la reconnaissance en droit français de notre droit à une rémunération appropriée, pour que puisse désormais être établi, dans tous les domaines de la création :

– qu’il n’est pas approprié de ne pas prévoir de versement de droits d’auteur ou de prévoir des pourcentages de rémunération proportionnelle ridiculement bas ;

– que le caractère approprié de nos rémunérations doit s’apprécier au regard de l’étendue et de la durée de cession de nos droits, trop souvent imposées par les exploitants de nos œuvres.

Un réel débat

Dans les domaines pour lesquels il est d’usage de commander la création d’une œuvre préalablement à la décision de l’exploiter :

– qu’il n’est pas approprié, dans le cadre d’une commande, de ne pas payer le travail de conception de l’œuvre (autrement que par une avance amortissable) et de demander aux artistes-auteurs et autrices de rembourser les sommes qui leur ont été versées pour le travail de création intellectuelle d’une œuvre ;

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