"La France n'a pas utilisé les marges de manœuvre disponibles pour améliorer significativement les exigences et les financements en faveur de l'environnement et du climat". Ce sont les conclusions d'un rapport publié, le 1er février 2023, par l'Institut pour la politique environnementale européenne (IEEP).
Les experts du think tank ont évalué l'impact du plan stratégique national (PSN) pour la Pac sur l'atténuation et l'adaptation au changement climatique, la protection des ressources naturelles, telles que l'eau et la qualité des sols, ou encore la biodiversité.
Ils estiment que le PSN de la France est "insuffisant pour enclencher la mutation des systèmes et pratiques agricoles nécessaire pour répondre à l'ampleur et à l'urgence de la crise climatique et de la biodiversité ".
Le rapport pointe qu'une majeure partie des aides continue d'être affectée au soutien au revenu de base et ne sont "pas suffisamment conditionnés à des pratiques durables", tout comme les aides couplées, les aides à l'investissement et à la gestion des risques.
Des avancées sur la bio
Le document souligne toutefois quelques avancées. Les financements pour la conversion à l'agriculture biologique sont plus importants que lors de l'ancienne programmation. Par ailleurs, les aides du second pilier comportent des programmes "prometteurs" selon les mots du rapport. Ce dernier fait notamment référence aux différentes mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), dont le versement est basé sur l’atteinte d'objectifs précis de changement de pratiques, mais qui sont en général pourvues "de faibles enveloppes de financement et de zones d'actions restreintes".
Sur certains points encore, la France va au-delà de la réglementation européenne relèvent les experts, par exemple sur la largeur des bandes tampon le long des cours d'eau (5 mètres requis, alors que la réglementation européenne demande 3 mètres au minimum).
Faire des ajustements dès 2026
L'IEEP recommande d'engager des ajustements dès le bilan à mi-parcours de la nouvelle Pac, qui est prévu en 2026. Il liste plusieurs propositions :
- Renforcer les exigences des BCAE 7 (rotation des cultures) et 8 (maintien de la biodiversité), notamment en mettant fin aux dérogations pour les producteurs de maïs, en "augmentant les surfaces soumises à la rotation des cultures" et en exigeant au moins 10 % de surfaces non productives (contre 4 % actuellement);
- Revoir les éco-régimes soit en supprimant les voies les moins efficaces, soit en renforçant leurs exigences, notamment la voie des pratiques (diversification de l'assolement-maintien des prairies permanentes-couverture de l'interrang), augmenter les niveaux de paiement pour qu'ils reflètent davantage les coûts engagés par les agriculteurs ou leur valeur environnementale;
- Renforcer progressivement les exigences liées aux aides "moins favorables" à l'environnement et au climat comme les aides couplées et à l'aide à l'assurance récoltes... , par exemple en appliquant des plafonds d'animaux primés plus bas et des exigences de chargement plus faibles ou en conditionnant l'aide à l'assurance au choi de cultures économes en eau;
- Évaluer l'impact des dérogations aux jachères et à la rotation des cultures accordées en 2023;
- Augmenter le niveau des aides allouées aux engagements environnementaux et climatiques (afin qu'elles reflètent mieux les efforts engagés et soient plus incitatives);
- Augmenter le budget des programmes d'aides incluant des paiements basés sur une obligation de résultat et une approche collective, comme les MAEC;
- Augmenter progressivement le budget des éco-régimes dans le premier pilier, des mesures agroenvironnementales et climatiques, tout en diminuant les financements des aides de base au revenu et des aides couplées;
- Financer des études d'impact supplémentaires pour évaluer les effets des PSN sur le climat et l'environnement.
L'institut a annoncé qu'il évaluerait également les PSN d'autres États membres qui ont un secteur agricole important et qui possèdent un fort potentiel pour répondre aux enjeux nationaux et européens de préservation du climat et de l'environnement.
