Apple « considère que cette annulation aurait dû être totale et prévoit de se pourvoir en cassation ». L’Autorité de la concurrence, à l’origine de la sanction, a déclaré qu’elle « regardait l’arrêt et étudiait la possibilité » d’un recours.
La cour d’appel de Paris a réduit des deux tiers, jeudi 6 octobre, une amende record de 1,1 milliard d’euros prononcée en mars 2020 par l’Autorité de la concurrence contre Apple, accusé de pratiques déloyales à l’égard de ses détaillants en France, selon une source proche du dossier.
Sur les trois griefs initiaux, deux ont été retenus par la cour et certaines charges ont été minorées, portant la sanction à 371,6 millions d’euros, selon cette source. L’arrêt de la cour d’appel sera rendu public vendredi, a fait savoir la juridiction, mais les parties ont déjà évoqué la possibilité d’un nouveau recours.
Dans une déclaration, l’entreprise américaine « considère que cette annulation aurait dû être totale et prévoit de se pourvoir en cassation », ajoutant :
« La décision concerne des pratiques qui remontent à plus de dix ans, que l’Autorité de la concurrence elle-même a reconnues comme n’étant plus en vigueur. »
L’Autorité de la concurrence, à l’origine de cette sanction – la plus élevée pour l’institution à l’époque –, a déclaré qu’elle « regardait l’arrêt et étudiait la possibilité » d’un recours devant la plus haute juridiction dans l’ordre judiciaire.
Lire aussi« Abus de dépendance économique »
A l’époque, l’autorité française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles avait considéré qu’Apple « avait commis un abus de dépendance économique, à l’égard de ses détaillants “premium” », spécialisés dans les produits haut de gamme (hors iPhone), « en les soumettant à des conditions commerciales inéquitables et défavorables par rapport à son réseau de distributeurs intégrés ».
Concrètement, Apple était accusé d’avoir mis en place, au sein de son réseau de distribution en France, une répartition des produits et de la clientèle avec deux grossistes de décembre 2005 à mars 2013, et d’avoir causé un « abus de dépendance économique » vis-à-vis de ses revendeurs indépendants, essentiellement des PME, de novembre 2009 à avril 2013.
En revanche, la cour d’appel a renoncé à sanctionner le géant américain sur les « prix de vente imposés » à ces revendeurs indépendants, une pratique reprochée à l’entreprise d’octobre 2012 à avril 2017.
L’Autorité de la concurrence avait été saisie en 2012 par le site eBizcuss, distributeur spécialisé dans les produits Apple haut de gamme, qui était à l’époque le premier revendeur exclusif de la marque à la pomme en France : il avait déposé plainte pour concurrence déloyale, abus de position dominante et abus de dépendance économique.
Lire aussiLe Monde avec AFP
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