Le Garde des Sceaux qui était convoqué ce lundi 3 octobre devant la commission d'instruction de la Cour de justice de la République, est renvoyé devant cette cour pour être jugé. Une première pour un ministre en exercice.
C'est la première fois qu'un ministre en exercice est renvoyé devant la Cour de justice de la République CRJ, seule instance habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leur mandat.
Éric Dupont-Moretti, le ministre de la Justice a été mis en examen en juillet 2021 pour prises illégales d'intérêts. Il était convoqué ce lundi 3 octobre pour être fixé sur son sort : s'il allait être jugé devant la CRJ ou non.
Mais le Garde des Sceaux se doutait qu'il allait être renvoyé devant cette cour.
Pourvoi en cassation
Et la décision a été prise par l'instance : elle a ordonné un procès contre le ministre.
Les avocats d'Eric Dupont-Moretti ont immédiatement formé un pourvoi en cassation pour contester cette décision.
Deux plaintes
Des plaintes ont été déposées à son encontre l'accusant de conflits d'intérêts et d'avoir profité de son statut de ministre pour "régler ses comptes".
Notamment sur une enquête administrative qu'il avait diligentée en septembre 2020 contre trois magistrats du Parquet national financier (PNF) dans l'affaire Paul Bismuth - Nicolas Sarkozy et une autre visant un ancien juge d’instruction. À l’époque où le ministre était avocat il avait dénoncé des méthodes de "cow-boy" à son encontre, comme le rapporte Le Monde.
