Après la suppression de l'article 1 de la proposition de loi Liot votée par la majorité présidentielle, ce mercredi 31 mai, les chances du groupe centriste de faire abroger la réforme des retraites sont très faibles. Les infos en direct.
En direct
Après un second vote sur la suppression de l'article 2 de la proposition de loi Liot, qui s'est à nouveau soldé par un non, la séance est suspendue le temps d'un réunion de bureau organisée par la président de la commission des Affaires sociales.
Avant une nouvelle suspension d'audience, les esprits continuaient de s'échauffer à la commission des Affaires sociales. La majorité "bafoue la démocratie" selon l'opposition qui est accusée de jouer l'obstruction aux débats.
Accusée de ne pas vouloir se plier au débat démocratique, la majorité est cette accusée de ne pas laisser l'opposition s'exprimer avec la suppression convenue entre la présidente de la commission et celle de l'Assemblée nationale des amendements de la Nupes et des soutiens à la proposition de loi Nupes. Aurore Bergé, cheffe de file des députés Renaissance, a défendu la majorité présidentielle.
La suppression de l'article 2 prévue par l'amendement déposé par Charles de Courson a été rejeté et le texte est donc maintenu. Mais la colère ne faiblit pas du côté de l'opposition. La députée écologiste Sandrine Rousseau a interpellé la présidente de la commission pour faire entendre les raisons de la colère de l'opposition : les 1 300 amendements déposés par la Nupes ont été supprimés sur décision de la président de la commission.
La séance de la commission des Affaires sociales reprend. Charles de Courson, rapporteur du texte, visiblement déçu de l'issue du vote, a indiqué ne pas comprendre la poursuite de la séance puisque le texte a été vidé de sa substance.
La victoire de la majorité sur l'abrogation de la réforme des retraites a suscité de vives réactions en commissions des Affaires sociales. A l'issue du vote, le rapporteur de la proposition de loi Liot, Charles de Courson a demandé une suspension de séance.
L'amendements de suppression de l'article 1 de la proposition de loi Liot a été voté à la majorité : 38 voix pour et 34 voix contre en plus d'une abstention. L'article 1er visant l'abrogation de la réforme des retraites est en conséquence supprimé a annoncé la présidente de la commission des Affaires sociales.
Le vote sur l'amendement de suppression de l'article 1er de la proposition de loi Liot, prévoyant l'abrogation de la réforme des retraites, est en cours à la commission. Un à un, les 72 députés se positionnent pour ou contre l'amendement. Les voix des élus Républicains seront déterminantes.
Face aux accusations de l'opposition, la majorité renvoie aux tentatives d'obstruction menées par les groupes politiques qui soutiennent la proposition de loi. Une élue de la majorité a fait remarquer que plus de 900 amendements ont été déposés pour retarder le vote de la proposition de loi, en plus des amendements de suppression déposés par la majorité.
Pour la énième fois depuis le début de la séance en commission des Affaire sociales, les groupes de l'opposition accuse la majorité de "refuser systématiquement le débat démocratique sur un sujet aussi important que la réforme des retraites". Selon eux, les amendements de suppression de l'article 1er ont été déposés pour l'article "ne puisse pas être débattu dans l'hémicycle" or la tenue d'un vrai débat est le principal objectif poursuivi par la proposition de loi Liot, d'après les soutiens du texte. "N'ayez pas peur de l'hémicycle ! Laissez nous avoir ce débat transparent et laissez voter les députés !" a encore lancé un élu de l'opposition en commission.
Avant de procéder au vote des amendements de suppression de l'article 1er de la proposition de loi Liot, l'avis du rapporteur du texte, le député Liot Charles de Courson, a été rendu. Sans surprise, son avis est "défavorable". Avant le vote, un représentant de chaque groupe politique prend la parole pour défendre ou la suppression ou le maintien de l'artice.
Une partie des députés soutenant la proposition de loi Liot, notamment des 11 élus du Rassemblement national, a demandé le recours à l'article 44 "afin qu'il y ait un scrutin public sur les amendements de suppression (...), cela permettrait un retour de la transparence, de la démocratie et de la sérénité." La mesure prévoit donc que le vote de chacun des élus sera connu nominativement.
11:14 - L'article 40 de la Constitution peut-il (vraiment) empêcher le vote l'abrogation de la réforme des retraites ?
C'est un point qui fait débats. L'article 40 de la Constitution permet d'écarter toutes les propositions de loi et amendements qui créer des charges supplémentaires aux finances publiques ce que ferait l'abrogation de la réforme des retraites. Mais il existe un moyen de se prémunir contre ce filtre constitutionnel grâce aux "gages" et la proposition de loi Liot a pris des dispositions nécessaires avec son article 2. Le texte prévoit une compensation des charges créées par la "majoration de l'accise sur le tabac". Selon plusieurs constitutionnalistes, dont le professeur Jean-Philippe Derosier, interrogé sur Franceinfo ce mercredi matin, le gage prévu par le groupe Liot remet en cause le recours à l'article 40 de la Constitution.
L'examen de la proposition de loi débute avec l'article 1er du texte. Ledit article prévoit l'abrogation de la réforme des retraites et plusieurs amendements ont été déposés par les élus de la majorité présidentielle pour demander la suppression de l'article.
Supprimer l'article 1er de la proposition de loi Liot en commission des Affaires sociales mettrait des bâtons dans les roues de l'opposition. Cette dernière serait contrainte de déposer un amendement lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, prévu le 8 juin, pour réintroduire l'article sur l'abrogation de la réforme des retraites. Mais alors, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, pourrait, seule, juger irrecevable l'amendement au titre de l'article 40 de la Constitution déjà invoqué par la majorité et balayé par la décision du président de la commission des finances, l'insoumis Eric Coquerel.
En savoir plus
La proposition de loi Liot recevable au titre de l'article 40 de la Constitution
Décidée à mettre en œuvre la réforme des retraites, la majorité présidentielle a organisé la contre-attaque face à la proposition de loi Liot. La première stratégie consistait à opposer l'article 40 de la Constitution au texte et de miser sur son irrecevabilité financière. L'article dispose que "les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique". Et, selon la majorité composée des groupe Renaissance, MoDem et Horizons, la proposition de loi Liot crée des charges pour les finances publiques égales à "15 milliards d'euros" selon Aurore Bergé, présidente du groupe Renaissance, et évaluées à 18 milliards par Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée.
Le recours à l'article 40 de la Constitution n'a toutefois pas eu le résultat escompté puisque le président de la commission des finances, le député LFI Erci Coquerel, a jugé recevable la proposition de loi Liot contre l'avis de la majorité qui, selon lui, cherche "une façon d'éviter le vote". Une décision très critiquée par la présidente de l'Assemblée qui a dénoncé la lecture trop souple de l'article 40 pour son collègue élu.
Un amendement de la majorité pour contrer la proposition de loi Liot ?
Malgré l'échec du recours à l'article 40 de la Constitution, la majorité a imaginé d'autres solutions pour tenter de contrecarrer la proposition de loi Liot et la tentative d'abrogation de la réforme des retraites. Jugé recevable, le texte doit passer dans les mains de la commission des Affaires sociales qui peut soit l'adopter en l'état, soit le modifier et notamment supprimer l'article 1er qui prévoit l'abrogation de la réforme.
La commission étant présidée par Fadila Khattabi (Renaissance), il est probable qu'une modification du texte soit décidée, dans ce cas le groupe Liot pourrait devoir réintroduire son article via un amendement, lequel pourrait ne jamais être accepté car jugé financièrement irrecevable par la présidente de l'Assemblée nationale. Yaël Braun-Pivet a d'ailleurs assuré "prendre [ses] responsabilités" si nécessaire le moment venu. La majorité peut également prévoir le dépôt d'un amendement sur la suppression de l'article 1er durant les débats au Parlement plutôt qu'une modification en commission des Affaires sociale. Les effets et les conséquences seraient les mêmes.
La proposition de loi Liot peut-elle être votée ?
Toutes les lois peuvent être abrogées par d'autres lois, la proposition du groupe des députés Liot peut donc, en théorie, revenir sur la réforme des retraites et le report de l'âge de départ à 64 ans. En pratique aussi le texte peut aboutir, mais cette réussite est nettement moins évidente. Pour être adoptée par l'Assemblée nationale, la proposition de loi doit recevoir une majorité relative au sein de l'hémicycle. Un objectif ambitieux, mais atteignable puisque lors du vote de la motion de censure contre le réforme des retraites - également déposée par le groupe Liot - seulement neuf voix manquaient à l'appel pour obtenir une majorité absolue.
La proposition de loi Liot est déjà assurée du vote des 21 députés du groupe centriste et du soutien des élus de la Nupes en plus de ceux du Rassemblement national, soit 261 voix. Elle devrait aussi pouvoir compter sur les votes de 19 députés issus des Républicains qui avaient soutenu la motion de censure. Mais il faudrait convaincre plus d'élus LR de voter le texte pour obtenir la majorité des voix, car si les 43 autres députés de droite se rangent derrière la majorité, cette dernière serait forte de 294 voix.
La proposition de loi Liot votée au Sénat ?
Si malgré l'opposition de la majorité, la proposition de loi Liot cherchant à abroger la réforme des retraites est adoptée par l'Assemblée nationale, une autre étape devra encore être franchie : l'adoption du texte par le Sénat. Avec une droite majoritaire à la chambre haute, l'abrogation de la réforme des retraites a très peu de chances d'aboutir. Les sénateurs Républicains avaient applaudi la décision de repousser l'âge de la retraite à 64 ans après avoir milité pour une mesure de la sorte pendant des années. Reste qu'en cas de désaccord entre les deux chambres, c'est à l'Assemblée que revient le dernier mot.
Que prévoit la loi Liot sur la réforme des retraites ?
Le groupe Liot n'a jamais caché ses intentions : il souhaite abroger la réforme des retraites et c'est le but que poursuit la proposition de loi qui sera examinée à l'Assemblée le 8 juin, lors de la niche parlementaire du groupe centriste. L'article 1er du texte vise ce seul objectif, mais il est accompagné d'un article 2 qui prévoit des mesures financières pour compenser le coût entrainé par l'abrogation de la réforme. C'est notamment la "majoration de l'accise sur les tabacs" qui permettrait d'amortir la charge pour les organismes de sécurité sociale. Eric Coquerel, en tant que soutien de la proposition de loi et au titre de président de la commission des finances, insiste également sur la "conférence de financement du système de retraite" qui est prévue par le texte d'ici au 31 décembre avec les partenaires sociaux.
