À compter du 1er janvier 2023 et l’entrée en vigueur de la réforme de la Pac, une nouvelle aide vise à encourager les pratiques vertueuses pour l’environnement : l’écorégime. Obtenir la certification environnementale « niveau 2 + » (CE 2+) pour son exploitation est l’une des voies pour accéder au niveau standard de cette aide, fixé à 60 euros par hectare.
La CE 2+ constitue une première marche à atteindre pour un certain nombre d’exploitations, en vue d’accéder progressivement au niveau supérieur : la Haute valeur environnementale (HVE). Pour obtenir cette CE 2+, l’exploitant doit répondre à plusieurs exigences, dont en premier lieu celles du niveau 2 de la certification environnementale (CE2)
16 exigences de la CE2
La CE 2 impose à l’agriculteur une obligation de moyens. Ouverte à toutes les filières agricoles, elle reconnaît les pratiques vertueuses pour l’environnement mises en place par l’exploitant. Pour être valable en vue de l’accès à la CE2+, elle doit être obtenue individuellement. L’exploitation doit respecter 16 exigences qui concernent la biodiversité, la stratégie phytosanitaire grâce à une lutte raisonnée pour la protection des cultures, l’optimisation de la gestion de la fertilisation et la gestion de la ressource en eau.
Vers la HVE et l'obligation de résultat
Pour décrocher la certification environnementale « niveau 2+ », l’exploitant doit en plus respecter une des obligations de résultat parmi les suivantes. L’agriculteur doit atteindre les exigences d’un des quatre indicateurs (biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion de la fertilisation et de la ressource en eau) de la HVE.
Il peut sinon choisir d'apporter la preuve qu’il utilise au moins deux outils d’aide à la décision (OAD), référencés parmi une liste validée par la puissance publique. Au moins un de ces deux OAD doit être dédié à la réduction de produits phyto.
L’agriculteur doit en plus apporter la preuve que son exploitation est certifiée dans une démarche de collecte et de recyclage des déchets, l’incluant dans une dynamique collective territoriale d’économie circulaire. La certification Adivalor permet la délivrance d’un certificat individuel annuel à l’exploitant.
Choisir un organisme certificateur
Mettre en conformité son exploitation au regard des exigences du CE2 implique avant tout de respecter le socle de la base constitué par la conditionnalité (niveau 1). Un organisme habilité au titre du Système de conseil agricole (souvent les chambres d'agriculture), procède à la validation du respect du niveau 1.
L’exploitant doit également réaliser un autodiagnostic au regard du niveau 2, avant qu'un organisme certificateur (OC) réalise ensuite un audit interne à la structure agricole et s’assure de la conformité de l’exploitation au regard de ce référentiel.
L’exploitant devra pour cela fournir des pièces justificatives telles que le plan prévisionnel de fumure azoté, le cahier d’enregistrement des interventions de protection des cultures, un justificatif d’abonnement à un service de conseil technique agréé, un justificatif de la valeur fertilisante de ses apports minéraux ou organiques...
C’est également l'OC qui s’assure que l’exploitation remplit la deuxième condition permettant d’obtenir la CE2+ (respect des exigences d’un des quatre indicateurs de la HVE ou l’utilisation de deux OAD et engagement dans une démarche de collecte et recyclage des déchets).
3 ans de validité
L’OC s’assure que l’exploitation reste conforme aux exigences du référentiel pendant la durée de validité du certificat de trois ans par une évaluation intermédiaire. À l’issue des trois ans, l’exploitation peut demander à l’OC de son choix de réaliser une évaluation de renouvellement.
