Le conseil d’administration de la MSA annonce qu'il "prend acte" du projet de réforme sur les retraites dans un communiqué de presse diffusé le 2 février 2023. Ce projet examiné en commission des affaires sociales du 30 janvier au 1er février 2023, arrive en séance publique à l'Assemblée nationale du 6 au 17 février 2023. La MSA regrette le relèvement de l’âge de départ à 64 ans, contre 62 ans actuellement, et de l’accélération de la durée d’assurance à 43 ans. En outre, elle relève les nombreux renvois réglementaires rendent "difficiles l’évaluation des effets financiers pour le régime".
Quelques mesures positives
Le conseil d’administration de la MSA se félicite toutefois de la reprise dans le projet de loi de ses propositions portant sur :
- La prise en compte de certaines périodes validées dont l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF);
- De l’accès favorisé à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) par le relèvement du seuil du recours sur succession;
- De la simplification de la retraite anticipée au titre du handicap;
- Du relèvement des minima de pension.
La MSA se satisfait de l’assouplissement des conditions d’accès aux droits gratuits "retraite complémentaire obligatoire" (RCO) pour tous retraités non-salariés agricoles (NSA) actuels comme futurs et de la création d’une assurance vieillesse des aidants. Concernant le relèvement des minima, le Conseil d’administration regrette que le relèvement du plafond des pensions ne concerne que la PMR (pension majorée de référence) des retraités à compter du 1er septembre 2023. Il souligne également que le Smic agricole, inférieur au Smic, défavorise les retraités agricoles.
Des correctifs à apporter
Sur d’autres mesures, la MSA estime que plusieurs correctifs doivent être apportés :
- S’agissant des droits familiaux, le Conseil d’administration alerte sur les conséquences défavorables de la réforme sur l’utilisation de leurs majorations de durée d’assurance acquises pour la maternité et l’éducation de leurs enfants;
- S’agissant des carrières des femmes, la MSA apportera une vigilance à leur bonne prise en compte, afin que celles-ci ne soient pas pénalisées par les effets de la réforme;
- S’agissant des départs anticipés pour raison de santé, la MSA sera vigilante aux conditions de mise en œuvre par voie de décret permettant de respecter les droits et particularités de ces personnes;
- Concernant le dispositif de carrière longue et compte tenu du décalage de l’âge légal de départ à la retraite, il conviendra de garantir qu’aucun assuré ne sera contraint de cotiser 44 annuités et non 43 du fait de sa situation;
- La prise en compte des périodes de stage, celle des périodes d’IJ maladie ou accident pour les exploitants, doivent être, au titre du progrès social, également considérées. La prise en compte des périodes dans le cadre des contrats d’apprentissage doit être assurée.
Enfin, la MSA demande l’assouplissement du dispositif de retraite progressive qui favoriserait son recours et attend des précisions sur le dispositif de l’usure professionnelle.
