La Cour de justice de la République s’est prononcée. Elle a décidé de faire comparaître Eric Dupond-Moretti devant sa formation de jugement, seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leur mandat.
Le garde des Sceaux est soupçonné de conflits d’intérêts. La CJR a mis en examen cet ancien ténor du barreau pour prises illégales d’intérêt en juillet 2021. Il est accusé d’avoir profité de sa fonction pour régler des comptes avec des magistrats à qui il s’était opposé quand il était avocat, ont annoncé lundi ses conseils.
Pourvoi en cassation
« Comme malheureusement nous nous y attendions, c’est un arrêt de renvoi qui a été rendu par la commission de l’instruction [de la CJR]. Nous avons immédiatement formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Cet arrêt n’existe plus », ont annoncé Me Christophe Ingrain et Rémi Lorrain à la sortie de la CJR, à Paris, en l’absence d’Eric Dupond-Moretti.
« Il appartient désormais à l’assemblée plénière de la Cour de cassation de se saisir de ce dossier et de se prononcer notamment sur les nombreuses irrégularités qui ont émaillé ce dossier depuis deux ans au premier rang desquels figure le positionnement atypique puisque déloyal et partial du procureur général près la Cour de cassation », François Molins, a ajouté Me Rémi Lorrain.
Un ministre qui doit « réparer » la justice
Arrivés à neuf heures à la CJR, dont la formation de jugement est seule habilitée à juger les membres du gouvernement pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leur mandat, les deux avocats en sont ressortis trente minutes plus tard, après s’être fait signifier le renvoi pour « prises illégales d’intérêts » d’Eric Dupond-Moretti.
Nommé à la surprise générale à l’été 2020, reconduit sur le fil lors du remaniement de juillet dernier, l’ex-avocat devra désormais convaincre Emmanuel Macron que ses ennuis judiciaires, sans précédent pour un garde des Sceaux, n’entraveront pas sa mission de « réparer » une institution en crise chronique.
Un ministre fragilisé
« J’ai toujours dit que je tenais ma légitimité du président de la République et de la Première ministre et d’eux seulement », disait-il récemment en anticipant son renvoi en procès.
L’Elysée lui a jusqu’à présent maintenu sa confiance et semble tenir à ce ministre clivant et éruptif qui n’hésite pas à attaquer à droite et à gauche, le Rassemblement national comme La France insoumise, ou à dénoncer le climat de « délation » que feraient régner certaines féministes. A son actif Place Vendôme, l’ancien ténor du barreau, âgé de 61 ans, peut se targuer d’avoir arraché trois hausses consécutives de 8 % du budget de la Justice, dont une grande partie financera la construction de 15.000 places de prison.
