TAUX USURE. La formule de calcul du taux d'usure a évolué. Désormais, le taux sera calculé chaque mois, et non plus par trimestre. Explications.
[Mis à jour le 8 février 2023 à 15h01] Le taux d'usure permet de définir le taux maximum légal auquel les banques et établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt immobilier. Et depuis le 1er février 2023, la formule permettant de calculer ce taux d'usure a changé. Désormais, le taux est mis à jour tous les mois par la Banque de France, et non par trimestre, comme cela était le cas jusqu'alors. Bonne nouvelle pour les emprunteurs, cette nouvelle mesure devrait permettre aux établissements bancaires d'accorder davantage de crédits. En résumé, les banques vont pouvoir ajuster leur politique commerciale et débloquer des fonds qui sont aujourd'hui bloqués. Mais le revers de la médaille se situe ailleurs. S'il sera plus facile d'emprunter, le coût du crédit sera lui plus élevé. Aujourd'hui, le taux d'usure des prêts immobiliers à taux fixe de plus de 20 ans est établi à 3,79% pour le mois de février 2023.
Le taux d'usure permet avant tout de protéger un emprunteur face à des taux excessifs qui pourraient lui être proposés par divers établissements de crédit. Autrement dit, il permet d'éviter des situations de surendettement grave pour un particulier, et à plus grande échelle, la déstabilisation de l'économie globale. Il joue donc un rôle de régulateur. Il s'applique aussi bien aux prêts immobiliers, qu'aux crédits à la consommation, aux découverts en compte, ou aux crédits renouvelables.
| Type de prêts | Taux moyen au 4e trimestre 2022 pratiqué par les établissements de crédit | Taux d'usure au 1er février 2023 |
| Prêt à taux fixe < 10 ans | 2,56% | 3,53% |
| Prêt à taux fixe de 10 à 20 ans | 2,65% | 3,71% |
| Prêt à taux fixe > 20 ans | 2,68% | 3,79% |
C'est la Banque de France qui fixe le taux d'usure. Elle se base sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit augmentés d'un tiers. Les seuils varient en fonction du montant emprunté, de la durée d'emprunt et de la catégorie de prêt choisie (crédit à la consommation ou crédit renouvelable par exemple).
En 2022, l'évolution du marché immobilier est plus que douteuse et incertaine. Depuis le début de l'année 2022, les taux d'intérêt augmentent plus vite que ce fameux taux d'usure. De facto, de nombreux prétendants au crédit immobilier se voient refuser leur demande de prêt. Une étude d'Opinion System, commandée par l'Association française des intermédiaires en bancassurance (AFIB) affirme même que depuis janvier 2022, cette hausse du taux d'usure est responsable du refus de 45% des demandes de prêts immobiliers de la part des banques. C'est pourquoi, certains professionnels du secteur demandent une modification de la méthode de calcul du taux d'usure en augmentant de deux tiers, au lieu d'un tiers.
