Trafiquants, smartphone et droit, de la friture sur la ligne

C’est l’un de ces points de droit, pointu, technique, quasi confidentiel qui, pourtant, passionne les délinquants. Le 14 octobre prochain, en assemblée plénière de la Cour de cassation, sera débattue cette question: refuser aux services d’enquête de déverrouiller son téléphone mobile est-il un délit ou non?

Cela concerne plus précisément cette fonctionnalité de téléphone, très prisée par les trafiquants de drogue, qui lie le code d’ouverture de l’écran d’accueil au «déchiffrement» de toutes les données de l’appareil. Un must désormais prévu par tous les constructeurs de téléphonie, qui est une sorte d’encryptage automatique.

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Or le code pénal, qui est d’application stricte et ne supporte pas l’interprétation au doigt mouillé, dispose, dans l’article 434-15-12, que  refuser de donner aux autorités judiciaires la “convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie” susceptible d’avoir été utilisée pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit est puni de 3 ans d’emprisonnement…