TREVE HIVERNALE. La fin de la trêve hivernale est programmée pour le 31 mars 2023. Découvrez tout ce que cela change en matière d'expulsion.
[Mis à jour le 29 mars 2023 à 10h07] La trêve hivernale s'achève. En effet, elle court du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Durant ce laps de temps, les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye plus son loyer, sont suspendues. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. Cette trêve ne s'applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l'expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce. À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, sachez que la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice. Pour rappel, le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d'électricité, désormais interdites pendant cette période.
La trêve hivernale couvre les cinq mois de la saison froide. Comme tous les ans, elle démarre donc le 1er novembre, et court jusqu'au 31 mars de l'année suivante. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) de 2014 a prolongé la durée de cette trêve qui s'achevait auparavant le 15 mars. De cette façon, la loi française sanctuarise le droit au logement, et garantit aux locataires qu'ils ne pourront pas être expulsés pendant la période de l'année où il fait le plus froid.
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En principe, un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu'il occupe pendant toute la durée de la trêve hivernale, et ce, quel que soit le motif pour lequel le propriétaire a engagé une procédure : impayés de loyer, troubles du voisinage, défaut d'assurance, etc. Il existe néanmoins des cas particuliers dans lesquels l'expulsion reste possible :
- si l'expulsion est assortie d'une solution de relogement adaptée aux besoins familiaux des locataires (si le logement proposé en contrepartie est composé d'un nombre de pièces suffisant au regard du nombre d'occupants) ;
- si l'occupation du logement représente un risque pour ses locataires (immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril) ;
- si le locataire qui fait l'objet d'une procédure est le conjoint du bailleur, lorsqu'il existe une situation de violence, ou dans le cadre d'un divorce.
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Tous les locataires sont concernés par la trêve hivernale, indépendamment de leur situation personnelle et de leurs ressources. L'exception a trait aux "squatteurs", c'est-à-dire aux personnes qui sont entrées dans les lieux par voie de fait, sans l'accord du propriétaire et sans avoir signé de bail locatif. La loi Alur de 2014 avait assoupli cette mesure à l'encontre des squatteurs, mais la loi Elan de 2018 l'a rétablie. Les squatteurs peuvent ainsi être l'objet d'une procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale.
La trêve hivernale suspend du mardi 1er novembre 2022 au vendredi 31 mars 2023 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :
- Les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux ;
- Les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
- Les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d'en réduire la durée ;
- L'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
- L'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection.
À la fin de la trêve, et si le problème n'a pas été résolu, la procédure d'expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
La trêve hivernale sanctuarise le logement pendant la saison froide. Cette sanctuarisation s'étend aux fournisseurs d'énergie. Concrètement, les opérateurs ont interdiction de couper l'électricité dans les foyers durant la trêve hivernale, quelle que soit la situation – notamment en cas de factures impayées. Ils peuvent en revanche, sous condition, réduire la puissance fournie. "Si votre abonnement est de 6 kVA ou plus, vous serez limité à 3 kVA", explique l'Institut national de la consommation (INC) sur son site. C'est également valable pour les fournisseurs de gaz. Cette mesure a pour but de garantir l'accès au chauffage et au courant électrique à tous les locataires.
Attention : pour autant, les consommations d'énergie durant cette période restent dues ! Vous souhaitez en savoir davantage sur les prix de l'électricité ? Consultez notre article sans plus attendre :
