Deux exploitants agricoles qui réclamaient l'annulation du remboursement d'aides agricoles indues, ont été déboutés ce mardi 31 janvier 2023 par le tribunal administratif de Bastia, selon les décisions de justice consultées par l'AFP.
Des "irrégularités" dans le versement d’aides agricoles
En octobre 2020, l'Office de développement agricole et rural de la Corse (Odarc) réclamait le remboursement de subventions indûment versées, selon les instances européennes, à deux exploitations agricoles : le domaine viticole Petra Bianca, à Figari, et Le Ranch dirigé par Pierre-Toussaint Gaffory, à Sagone. Ces dernières avaient alors saisi la juridiction administrative pour demander l'annulation de cette décision.
Concernant Petra Bianca, l'exploitation contestait la demande de remboursement d'un total de 62 956 euros d'aides touchées "au titre du fonds européen agricole pour le développement rural afin d'acquérir du matériel viticole".
Cette décision de l'Odarc avait fait suite à un contrôle de l'exploitation en décembre 2019, qui avait fait "apparaître des irrégularités", notamment sur "les conditions d'accès à l'aide", selon la décision consultée par l'AFP.
Une exploitation corse condamnée quatorze fois
De son côté, Pierre-Toussaint Gaffory s'opposait au remboursement de deux aides pour un total de 47 392 euros touchées "au titre de la diversification vers des activités non agricoles pour l'aménagement extérieur d'un club house et la modernisation des équipements matériels pour l'acquisition de matériels de fenaison et d'entretien".
Cette demande de remboursement de l'Odarc faisait suite à "une enquête administrative de l'office européen de lutte antifraude" (Olaf) qui dénonçait des "irrégularités" affectant les intérêts de l'Union européenne. Dans une autre affaire, Pierre-Toussaint Gaffory, ancien président du comité régional équestre, a été condamné en novembre 2022 par le tribunal correctionnel de Bastia à quatre ans de prison dont deux ans avec sursis probatoire et 100 000 euros d'amende pour escroqueries.
Octroi de primes indues à son propre centre équestre, financement occulte de formations, faux frais de transport et d'équipements : au total Pierre-Toussaint Gaffory était accusé de seize infractions commises entre janvier 2010 et décembre 2015 notamment pour abus de confiance, escroquerie, blanchiment aggravé, détournement de fonds publics ou encore travail dissimulé. Il a été reconnu coupable pour quatorze infractions.
L'Odarc était l'une des parties civiles dans cette affaire. Le tribunal administratif a rejeté la requête de Pierre-Toussaint Gaffory d'annuler le remboursement et l'a condamné à verser 1 500 euros à l'Odarc au titre des frais de justice.
