« Une loi spécifique pour le grand âge est nécessaire »

La question de savoir s’il faut une loi spécifique pour le grand âge, ou si la loi de financement de la Sécurité sociale suffirait pour porter les mesures nécessaires, n’est pas technique ou juridique. Elle est au cœur du projet à construire collectivement pour faire face au défi du vieillissement… ou pas.

Il faut des moyens courants complémentaires, il faut des réglages techniques, ce que la loi de financement de la Sécurité sociale est susceptible de porter, mais il faut surtout donner du sens à la transition démographique et incarner l’engagement de la collectivité dans cette affaire.

Nul fétichisme de la loi dans notre propos. Nous savons combien les lois peuvent être bavardes et cousues de vaines promesses.

Un cap, une organisation, une méthode

Ce que nous voulons touche à l’essence de la loi :

– Affirmer les droits des personnes âgées. Après le scandale Orpea, après les situations de déni de la période Covid, il nous faut (ré) affirmer les droits fondamentaux des personnes hébergées ou prises en charge à domicile : droit à la dignité, liberté d’aller et de venir, droit à l’expression et à l’écoute, droit à des soins de qualité (avec des taux d’encadrement en personnel opposables) ;

– Fixer de grandes orientations pour les vingt années à venir. Il nous faut un cap, une organisation, une méthode, pour déployer la prévention, concrétiser enfin le virage domiciliaire, tout en renforçant la prise en charge pour les personnes accueillies en institution : équilibre difficile à fabriquer, qui ne peut l’être que si le cap est clair ;

– Programmer les moyens dans la durée. La programmation est nécessairement pluriannuelle quand on parle d’adaptation du domicile, de recrutement et de formation des dizaines de milliers de professionnels dont le secteur a besoin, d’investissements ;

Des financements publics complémentaires

– Consolider les financements et les prestations. Le mur démographique est devant nous, il n’est plus possible de procrastiner… ou de refuser l’obstacle. Il faut des financements publics complémentaires et il faut organiser, avec deux décennies de retard, l’effort de prévoyance, sur une base collective. Il faut aussi refondre les prestations de solidarité et la fiscalité appliquée en matière de perte d’autonomie pour les rendre plus justes ;

– Organiser les pouvoirs publics en conséquence. La cinquième branche « autonomie » a été créée. Très bien ! Mais que veut-on en faire ? Au-delà, quelle répartition des tâches entre l’Etat, les caisses de Sécurité sociale, les collectivités locales ? Quel modèle d’organisation, d’autorisation, d’exercice de la tutelle, de contrôle ? Quelle régulation, au sens fort du terme ?

Il vous reste 15.44% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.