« Vers un fédéralisme budgétaire européen »

Le cadre de Maastricht et ses critères économiques uniformes sont dépassés et la politique économique européenne est en question. La Commission de Bruxelles a présenté, le 9 novembre, un projet de modification du cadre budgétaire européen qui constitue une évolution importante. Ce n’est pas un débat d’experts : il s’agit du début d’un changement de paradigme de la politique économique qui pourrait, s’il est bien pensé, infléchir le projet européen dans la bonne direction.

L’importance d’une politique budgétaire pour réduire le chômage et stabiliser l’activité économique est maintenant devenue l’objet d’un consensus, après la critique des politiques d’austérité menée de 2011 à 2015. Les politiques de « quoi qu’il en coûte », menées dans tous les pays européens pendant la crise du Covid-19, ont conduit à un transfert de revenu aux ménages et aux entreprises. Le bouclier tarifaire actuel est une utilisation de la politique budgétaire pour réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises. On assiste à un retour de la politique budgétaire pour stabiliser les cycles économiques, mais aussi pour réaliser les investissements publics nécessaires à la transition énergétique.

Le cadre européen des traités n’est plus adapté à ces nouvelles orientations, et crée aujourd’hui de fortes tensions. La divergence des dettes publiques crée une hétérogénéité des moyens des Etats pour à la fois répondre au cycle économique et investir sur le long terme. En 2021, la dette publique allemande est de 70 % du PIB, la dette publique française de l’ordre de 110 %, la dette publique italienne de 150 %. Ces différences énormes donnent des leviers très différents aux Etats. Pendant la crise du Covid-19, cette différence a été en partie compensée par le plan d’endettement européen Next Generation EU, de 750 milliards d’euros, qui a réalisé un transfert important, vers l’Italie notamment : il ne faut pas oublier cette marque de solidarité européenne.

Renforcer la divergence structurelle

La crise énergétique renouvelle la difficulté. L’Allemagne a les moyens de soutenir l’activité et ses entreprises par un plan massif, annoncé à 200 milliards, alors que l’Italie n’a pas les moyens d’un tel soutien. Il est bien sûr légitime que l’Allemagne aide son économie avec ses propres moyens financiers, son faible niveau de dette publique est utile pour cela. Cependant, les différences d’investissement et d’activité vont contribuer à renforcer la divergence structurelle de l’Union européenne : le PIB par tête italien n’a pas augmenté depuis vingt ans, alors que celui de l’Allemagne a augmenté d’un quart.

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