La Sénat doit voter ce mercredi 1er février l'entrée du droit à l'avortement dans la Constitution. Si la proposition adoptée à l'Assemblée a été rejetée, un amendement d'un sénateur LR permet encore la constitutionnalisation du droit à l'IVG.
Le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) va-t-il être inscrit dans la Constitution ? La réponse repose sur le Sénat et plus précisément sur la droite, majoritaire à la chambre haute du Parlement. Les sénateurs doivent trancher ce mercredi 1er février 2023 et la tension est reine au palais du Luxembourg. La proposition de loi constitutionnelle sur le droit à l'avortement a déjà été adoptée par une écrasante majorité à l'Assemblée nationale le 24 novembre 2022, mais le Sénat peut encore faire obstacle.
Il l'a déjà fait en commission des Lois, le 25 janvier, en rejetant le texte rédigé et soumis par la présidente de groupe insoumis à la chambre basse, Mathilde Panot. La droite quasi unanimement a jugé la proposition inacceptable en l'état. Mais l'espoir est de nouveau permis depuis le dépôt d'un amendement signé du sénateur LR et ancien collaborateur de Simone Veil, Philippe Bas, le 27 janvier. C'est sur ce texte que les sénateurs doivent rendre leur avis à l'occasion de la niche parlementaire du PS qui a décidé de remettre le sujet à l'ordre du jour. " Ce serait un progrès considérable de graver dans le marbre de la Constitution ce droit incontournable ", a défendu Patrick Kanner, président du groupe PS au Sénat, auprès du Monde. Le vote ne devrait avoir lieu qu'en fin d'après-midi.
De " droit à l'IVG " à " liberté ", que prévoit le texte ?
Si à l'Assemblée nationale, grâce au vote unanime de la gauche et de la majorité, la proposition de loi constitutionnelle sur le droit à l'avortement a été votée, au Sénat l'affaire est tout autre. La droite sénatoriale a fait barrage au texte qui prévoyait l'ajout d'un article 66-2 à la Constitution : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse". A la place, le sénateur de la Manche Philippe Bas a suggéré un amendement pour rendre acceptable la constitutionnalisation du droit à l'IVG : inscrire à l'article 34 du texte fondamental que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse".
Le politique estime qu'avec cette modification la constitutionnalisation du droit à l'IVG suit la dynamique instaurée par une décision du Conseil constitutionnel du 27 juin 2001 qui considère la liberté d'interrompre sa grossesse comme une composante de la liberté des femmes prévue par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. "L'inscription dans la Constitution de cette liberté viendrait parachever l'évolution ainsi engagée", a argumenté le sénateur.
L'amendement sur l'entrée du droit à l'IVG dans la Constitution peut-il être voté ?
L'amendement de Philippe Bas est un pas en avant fait par la droite sur la constitutionnalisation du droit à l'IVG, mais il est loin de convaincre tout le groupe des Républicains. La contre-proposition fait également perdre en route tout le poids que la gauche a voulu donner au texte. La sénatrice socialiste Marie-Pierre de La Gontrie regrette le remplacement de l'expression "droit à l'IVG" par la "liberté" de recourir à l'avortement rapporte Le Monde. Un profond inconvénient qui ne rendra pas conforme le vote entre les deux assemblées parlementaires. Une autre sénatrice du PS, Laurence Rossignol, fait le même constat au Parisien mais préfère retenir que "dès lors que la Constitution garantit que l'IVG est une liberté, elle est protégée". Des voix s'élèvent avec plus de sévérité sur l'amendement Bas comme celle de la sénatrice Mélanie Vogel qui juge que le texte "n'est pas satisfaisant, car rien n'empêchera un jour le législateur de régresser sur le droit à l'IVG".
A droite, les élus toujours très prudents lorsqu'il s'agit de modifier la Constitution le sont encore plus quand il s'agit du droit à l'IVG. D'autant plus que le président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, s'oppose à la constitutionnalisation de ce droit, plus fermement encore quand la proposition vient, à l'origine, de la gauche radicale. Certains sénateurs jugent même " incompréhensible " la démarche de Philippe Bas qui a lui-même rejeté le texte le 25 janvier. Mais la liberté de vote étant actée chez les LR pour les questions sociétales, le vote de l'amendement est encore possible. Si on se reporte au précédent vote, il suffit de 17 voix pour que l'entrée du droit à l'IVG dans la Constitution soit votée.
