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Canada

Des immigrants exclus par le DPCP

Étudiants et travailleurs étrangers sont exclus d’un programme qui leur éviterait d’être accusés au criminel pour une infraction moins grave à cause d’une directive du Directeur des poursuites criminelles et pénales, une situation dénoncée par des avocats.

« C’est discriminatoire, injuste et inacceptable, tempête l’avocat spécialisé en immigration Stéphane Handfield. Ce sont des gens qui sont ici, qui ne sont pas cachés, qui ont une adresse fixe, une situation stable. Je n’arrive pas à comprendre, c’est un programme qui peut être important pour les gens immigrant ici. »

Selon un document officiel du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) daté de janvier 2019, dont Le Journal a obtenu copie, ceux « qui n’ont pas la citoyenneté canadienne ou le statut de résident permanent au Canada » sont exclus d’emblée du « Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes ».

Cela exclut donc de facto les étudiants et travailleurs étrangers, ainsi que les réfugiés politiques.

Ce programme, qui relève de la discrétion des procureurs du DPCP, consiste à ne pas porter d’accusation contre un individu ayant eu un comportement illégal.

Selon le guide de directives du DPCP, plus d’une centaine d’infractions sont admissibles à ce programme, notamment les méfaits, le non-respect des conditions de probation, le voyeurisme, l’action indécente, troubler la paix, les menaces, le vol et la fraude de moins de 5000 $.

On y souligne que le procureur au dossier doit jauger plusieurs facteurs pour faire usage du programme de non-judiciarisation. Il doit entre autres évaluer si l’infraction ne représente « qu’un écart de conduite isolé de la part d’un citoyen », qu’elle « ne perturbe pas l’ordre social de façon importante » et qu’elle « ne compromet pas les valeurs fondamentales de la société ».

« C’est quand même un processus important et intéressant pour le justiciable, puisque ça veut dire pas de casier judiciaire, estime Me Handfield, qui a appris la semaine dernière qu’une telle directive existait. Pourquoi laisser une chance à un groupe de gens, mais d’autres n’y ont pas droit ? »

« À mon avis, ça n’a pas sa raison d’être, une telle directive, renchérit le criminaliste Michel Marchand. C’est quelque chose qui est troublant, qu’on exclue ces gens-là. Ce n’est pas équitable et c’est quelque chose qui doit toucher pas mal de monde. »

La ministre interpellée

Les deux avocats demandent à la ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel, et au DPCP de se pencher sur la situation.

Contacté par Le Journal pour expliquer l’origine et les raisons derrière cette directive, le DPCP a fait savoir qu’elle existait depuis 1998.

« Cette directive, comme d’autres, fait l’objet d’une réflexion dans le cadre de la révision permanente des directives au sein du DPCP », affirme par courriel son porte-parole, Me Jean-Pascal Boucher, sans préciser quand le processus de réflexion prendrait fin.

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