Canada

L’urgence de définir l’urgence

Il a été question cette semaine d’apporter des changements à la loi sur la Santé publique.

Bien que le ministre de la Santé, Monsieur Christian Dubé, ait mentionné cette possibilité, c’est plutôt l’opposition qui est revenue à la charge afin de demander des changements à la loi, principalement dans la définition de ce que devrait être l’urgence prévue par l’article 119 de la loi. Le ministre avait par la suite mentionné qu’il s’agissait plutôt de changements cosmétiques à la loi sur les services de santé et services sociaux.

« L’urgence, c’est quand le feu est pris » a parodié mon chroniqueur, Me Jean Paul Boily, lorsque nous en avons discuté à «Avocats à la barre» sur QUB radio ce week-end. 

Écoutez la chronique judiciaire de Me Boily à QUB radio:

« C’est comme si on ne vivait pas dans un monde démocratique, mais dans un gouvernement autoritaire ... qui s’autorise d’une lacune dans la loi afin de gouverner de dix jours en dix en jours depuis maintenant 15 mois ... et c’est bien plus facile de gouverner lorsque tu n’as personne dans les pattes», d’ajouter Me Boily.

Je suis également d’avis que l’on devrait mieux encadrer la définition de l’urgence prévue dans la loi, puisqu’il m’apparaît anormal que l’on puisse gouverner aussi longtemps en situation d’urgence, mais je comprends qu’il est possible que cela n’aurait pas changé grand chose, les mesures adoptées étant basées sur la science connue.

Même si certains ont pu douter de l’efficacité de ces mesures, et qu’elles ont pu paraître draconiennes pour d’autres, il ne me semble pas y avoir eu d’exagération dans ce qui a été voté par le conseil des ministres pour endiguer cette pandémie provoquée par la COVID-19.

Toutefois, l’opposition n’a pas tort de vouloir mieux encadrer le Gouvernement et être en mesure de critiquer certaines démarches, lorsque nécessaire, autrement que par l’adoption de décrets, pour laquelle la discussion est à peu près inexistante.

Bien sûr, les questions sont quand même posées à l’Assemblée nationale, mais devrait être débattues par celle-ci lorsque l’urgence d’adopter une mesure n’apparaît plus nécessaire, et qu’une certaine continuité dans l’application des lois est appliquée.

« Lorsque le bâillon est utilisé pour l’adoption d’une loi, il y a à tout le moins des discussions qui se font... Mais il en va tout autrement lorsque il s’agit de décrets ministériel tels qu’appliqués depuis 15 mois maintenant », de soutenir mon collègue. 

Même si les gens peuvent penser que le Gouvernement a été autoritaire et dictateur, la loi leur permettait à mon avis d’être beaucoup plus cinglant dans l’application des mesures, ce qu’il n’a pas fait. 

Reste que définir maintenant jusqu’où l’urgence peut aller m’apparaît de bon aloi, les leçons ont été tirées, et l’absence d’abus de la part de nos autorités mérite d’être souligné mais... mieux encadré!

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