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Canada

Votre conjoint s’est-il enrichi sur votre dos ?

Au sein d’un couple, les dépenses ne sont pas toujours équilibrées. Parfois, le déséquilibre est tel que l’un peut s’enrichir sur le dos de l’autre.

Dans ce cas, celui qui s’est appauvri pourrait faire ce que l’on appelle un « recours en enrichissement injustifié » en cas de rupture.

Une compensation pour avoir enrichi son conjoint

Le recours en enrichissement injustifié permet à une personne qui s’est appauvrie pendant une relation d’être compensée. Si vous pensez être dans cette situation, vous devez alors démontrer que vous vous êtes appauvri pendant la relation et que cela a permis à votre conjoint de s’enrichir sans justification. Vous avez trois ans suivant la séparation pour faire le recours.

Le montant de la compensation dépend généralement de la valeur de la contribution de chaque conjoint au couple. Les tribunaux ont beaucoup de liberté dans la façon de calculer la valeur de l’enrichissement et chaque cas doit être analysé séparément.

Exemples de situations concrètes

Une femme habite avec son conjoint de fait pendant 10 ans sans jamais faire de contrat de vie commune. Son conjoint est l’unique propriétaire de la résidence dans laquelle ils habitent. Pendant la vie commune, la femme assume plusieurs dépenses liées à la maison, notamment l’hypothèque, les taxes municipales, l’assurance habitation et l’électricité. En cas de séparation, elle n’aura pas droit à une part de la valeur de la maison, puisque son conjoint est seul propriétaire. La femme s’est donc appauvrie et a enrichi son conjoint en payant les dépenses de la maison. Elle pourrait demander au tribunal de la compenser en faisant un recours en enrichissement injustifié contre son conjoint.

C’est à peu près ce qui s’est produit dans une affaire récente où le tribunal a ordonné à un homme de payer à son ex-conjointe 8250 $ dans le cadre d’un recours en enrichissement injustifié. Ils avaient été conjoints pendant 17 ans. Pendant tout ce temps, c’est elle qui payait les dépenses comme l’épicerie et l’électricité. Lui était l’unique propriétaire de la résidence et a payé l’hypothèque pendant la majorité de la relation. Le tribunal a conclu que l’homme s’était enrichi alors que la femme s’était appauvrie pendant la relation.

Le contrat de vie commune est toujours plus efficace

Même si le recours en enrichissement injustifié existe, la meilleure façon pour les conjoints de fait de se protéger est de faire un contrat de vie commune. Ce contrat permet de déterminer à l’avance les droits de chacun en cas de séparation. Par exemple :

Le contrat de vie commune peut aussi permettre aux conjoints de s’entendre sur certaines modalités pendant leur vie commune. Par exemple, vous pourriez y prévoir le partage des responsabilités et les contributions de chacun. Cela pourrait éviter que l’un de vous assume trop de charges pendant la durée du couple et qu’il réalise au moment de la rupture que l’autre en a profité pour faire des économies...

Texte informatif – Ce texte ne constitue pas un avis juridique; il est recommandé de consulter un avocat ou un notaire pour un tel avis. Éducaloi est un organisme à but non lucratif dont la mission est d’informer les Québécois de leurs droits et obligations dans un langage clair».
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