France

Article 24: ces textes de loi qui protègent déjà citoyens et policiers

Réservé aux abonnés

Le fameux article 24 laisse redouter que la proposition de loi ne limite de facto la diffusion d’images des forces de l’ordre et ne soit attentatoire à la liberté d’informer.

Des policiers arrêtent un individu lors d’une manifestation contre l’article 24, à Nantes, le 27 novembre 2020. STEPHANE MAHE/REUTERS

Plusieurs textes existants protègent déjà la vie privée de tout citoyen et, par extension, celle des policiers. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9 du code civil consacrent le respect de la vie privée. L’article 226-1 du code pénal prévoit des sanctions - 1 an de prison, 45.000 euros d’amende - pour la violation volontaire de l’intimité de la vie privée d’autrui.

Toutefois, les membres des forces de l’ordre ne peuvent aujourd’hui s’opposer, dans le cadre de leurs fonctions, en dehors des lieux privés, à l’enregistrement des images et des sons: la liberté d’information (du fait d’un journaliste ou d’un citoyen) prime sur leur droit à l’image ou au respect de la vie privée dès lors qu’aucune atteinte n’est portée à la dignité de la personne humaine. De surcroît, l’article R.434-13 du code de déontologie souligne que policiers et gendarmes sont au service de la population et qu’ils n’ont pas à craindre la diffusion d’images ou enregistrements relatifs

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 71% à découvrir.

Article 24: ces textes de loi qui protègent déjà citoyens et policiers

S'ABONNER

Football news:

La Juventus a signé l'attaquant Suisse U21 Lungoya et l'a ramené à Lugano pour 1,5 ans
Milan loue Tomori à Chelsea pour 28 millions d'euros. Examen médical-aujourd'hui
Le Borussia de Gladbach a signé à Koné pour 9 millions d'euros. Le Borussia Mönchengladbach a annoncé le transfert du milieu de terrain toulousain Kouadio Koné
On veut que Messi reste jusqu'à la fin de sa carrière, mais on pense d'abord au Club. Même le meilleur joueur de l'histoire n'est pas plus important que le Barça. Freisha à propos de Leo
Weinaldum à propos de Liverpool: nous avons des problèmes de mise en œuvre et c'est difficile à expliquer
Le Real jouera contre Getafe en Liga le 9 février. Le match du 1er tour est reporté en raison de la relégation de Madrid de la coupe d'Espagne
Monaco a acheté le meilleur buteur de Bruges Diatta pour 16 millions d'euros