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GPA. Le gouvernement veut limiter la transcription des états civils au seul parent biologique

La loi bioéthique est examinée par le Sénat, ce mardi 21 janvier 2020. Un amendement déposé par le gouvernement demande que les deux hommes d’un couple ne puissent pas être reconnus parents en cas de gestation pour autrui (GPA), contrairement à la jurisprudence établie par une décision de la Cour de cassation.

Le gouvernement a déposé un amendement pour que le parent d’intention doive engager une procédure d’adoption avant d’obtenir le statut de parent, en cas de GPA. | ILKERCELIK – STOCK.ADOBE.COM

Le gouvernement, par un amendement déposé avant l’examen du projet de loi bioéthique au Sénat, souhaite que la reconnaissance directe du lien de filiation d’un enfant né à l’étranger par GPA (gestation pour autrui) soit appréciée au regard de la loi française, revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

La Cour de cassation a reconnu le lien de filiation

Dans une décision du 18 décembre 2019, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français avait statué que les deux membres d’un couple d’hommes, et non plus le seul père biologique, pouvaient être intégralement reconnus en France comme parents d’un enfant né à l’étranger de gestation pour autrui (GPA).

La Cour de cassation avait validé l’entière transcription à l’état-civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger, à condition que celui-ci soit conforme au droit local.

Cette solution est source de difficultés car elle soustrait les GPA faites à l’étranger au contrôle du juge français, en particulier le contrôle de l’intérêt de l’enfant et de l’absence de trafic d’enfant, puisqu’il n’est plus nécessaire de prévoir une adoption pour reconnaître le lien de filiation, estime le gouvernement dans son amendement, qui n’a pas encore été examiné en commission.

L’amendement propose ainsi que la réalité d’un acte d’état-civil étranger soit appréciée au regard de la loi française, et non pas de la loi du pays où a été réalisée la GPA.

Le parent d’intention devra engager une procédure d’adoption

Il s’agit de clarifier et stabiliser l’état du droit, en limitant la transcription au seul parent biologique, a indiqué la Chancellerie. Le second parent dit d’intention doit passer par une procédure d’adoption.

Le gouvernement explique dans son amendement vouloir revenir à l’équilibre antérieur dégagé par la jurisprudence de la Cour de cassation avant son revirement du 18 décembre.

Deux mois plus tôt, le 4 octobre, les hauts magistrats avaient étendu la transcription à la « mère d’intention » dans le cas très particulier du couple Mennesson, parents de jumelles nés par GPA aux États-Unis, mais avaient défini un cadre général limitant la transcription automatique au seul parent biologique.

Donner des « gages à une droite réactionnaire » ?

Il s’agit clairement, pour le gouvernement, d’un acte politique qui semble vouloir donner des gages à une droite réactionnaire, a dénoncé dans un communiqué l’Association des familles homoparentales (ADFH).

Le gouvernement continue à estimer devoir trier les enfants en fonction de leur mode de conception pour leur accorder plus ou moins de droits, ajoute l’ADFH.

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